Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération (ZFANG) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Les Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération, ou ZFANG, sont un dispositif visant à soutenir les entreprises implantées dans les DOM. Il offre aux entreprises éligibles une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), une aubaine fiscale non négligeable pour alléger leurs charges.

Principe de l'exonération

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises situées dans les ZFANG bénéficient d'une exonération de 50% de la TFPB pour les immeubles rattachés à leur activité. Concrètement, cela signifie qu'elles ne paient que la moitié de cette taxe sur leurs bâtiments professionnels, le reste étant pris en charge par l'État.

Un taux majoré pour certaines entreprises

Certaines entreprises peuvent même bénéficier d'un taux d'exonération plus avantageux, fixé à 80%. C'est le cas pour :

• Les exploitations situées en Guyane et à Mayotte ;
• Les entreprises exerçant leur activité dans des secteurs prioritaires tels que :
  • La recherche et le développement ;
  • Les technologies de l'information et de la communication (hors conseil informatique) ;
  • Le tourisme, les loisirs et le nautisme ;
  • L'agro-nutrition ;
  • L'environnement ;
  • Les énergies renouvelables ;
  • Le bâtiment et les travaux publics ;
  • La transformation de produits de construction ;
  • La production cosmétique et pharmaceutique.
• À partir du 1er janvier 2024, les entreprises des secteurs de l'industrie, de la réparation et maintenance navale, et de l'édition de jeux électroniques ;
• Les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, sous condition.

Cette mesure fiscale avantageuse vise à encourager l'implantation d'entreprises dans les DOM et à soutenir leur développement dans des secteurs jugés prioritaires pour le territoire.

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises implantées dans les DOM peuvent prétendre à l'exonération de TFPB, y compris celles en difficulté. Les secteurs d'activité éligibles sont ceux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du Code général des impôts en faveur des investissements d'outre-mer.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce dispositif fiscal avantageux, n'hésitez pas à consulter les textes de loi suivants :

• 2019-01-08: Consulter l'article 19 de la loi de finances pour 2019 sur le site de Legifrance.
• 2023-01-03: Consulter le Décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 modifiant les articles 49 ZB et 49 ZC de l'annexe III au code général des impôts sur le site de Legifrance.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire. Nos experts seront ravis de vous guider dans vos démarches pour bénéficier de cette exonération fiscale avantageuse !