Sign in Subscribe

Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans les Zones de Restructuration de la Défense

Clément Marquez

• 2 min read

Qu'est-ce que l'exonération de la CFE dans les ZRD ?

Les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) sont des territoires affectés par les restructurations militaires, où l'emploi risque d'être gravement altéré. Pour soutenir les entreprises dans ces zones, une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est proposée lors de la création ou de l'extension d'un établissement.

Objectif du dispositif

Cette mesure vise à encourager les créations et extensions d'établissements par les entreprises dans les ZRD. En leur offrant une exonération totale de la CFE pendant cinq ans, les pouvoirs publics espèrent dynamiser l'activité économique et l'emploi dans ces zones fragilisées par les restructurations militaires.

Modalités de l'exonération

Opérations éligibles

Seules les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ZRD sont éligibles à l'exonération de la CFE.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'exonération, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • La collectivité territoriale ou l'EPCI concerné doit avoir délibéré en faveur du dispositif pour l'ensemble des établissements créés ou étendus.
  • L'entreprise doit employer au moins un salarié à temps plein exerçant ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD).
  • L'entreprise doit réaliser au moins 25% de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.

Montant et durée de l'exonération

L'exonération de la CFE est totale et s'applique pendant une durée de 5 ans à compter de l'année suivant la création ou l'extension de l'établissement. Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI doté d'une fiscalité propre.

Conformément au régime européen d'exemption "de minimis", le montant total d'aides publiques accordé par entreprise est plafonné à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de l'exonération de la CFE dans les ZRD, les entreprises qui effectuent une création ou une extension d'établissement dans ces zones, pendant une période de 3 ans débutant :

  • soit au 1er septembre 2009 ;
  • soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme ZRD.

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale ;
  • ou libérale si exercée en société soumise à l'Impôt sur les Sociétés ;
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements.

Liens utiles

Ce dispositif d'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises dans les Zones de Restructuration de la Défense vise à soutenir l'activité économique dans les territoires impactés par les restructurations militaires. En allégeant la fiscalité des entreprises pendant cinq ans, il encourage les créations et extensions d'établissements, sources potentielles d'emplois et de dynamisme économique.