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Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) - Exonération de cotisations patronales

Clément Marquez

• 2 min read

Zones de Restructuration de la Défense (ZRD) - Exonération de cotisations patronales

Les zones de restructuration de la défense (ZRD) ont été instaurées afin d'accompagner les conséquences économiques de la réorganisation de la carte militaire, par le biais d'exonérations fiscales et sociales.

C'est quoi au juste ?

Le dispositif des ZRD permet aux entreprises éligibles de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales pendant une période de 3 ans. Cette exonération concerne :

  • les cotisations d'assurances maladie-maternité ;
  • les cotisations d'invalidité-décès ;
  • les cotisations de vieillesse ;
  • les cotisations d'allocations familiales.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise devra remplir les conditions suivantes :

  • employer au moins un salarié à temps plein qui exerce ses fonctions dans les locaux situés dans la ZRD (pas de déplacements professionnels hors ZRD) ;
  • réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires HT auprès de clients situés dans la ZRD.

Montant de l'exonération

L'exonération de cotisations patronales est accordée pendant 3 ans, dans la limite de 1,4 SMIC.

Au-delà de 1,4 SMIC, l'exonération est dégressive et devient nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 SMIC.Après les 3 premières années, l'exonération est réduite :

  • d'1/3 la 4ème année ;
  • de 2/3 la 5ème année.

Bénéficiaires éligibles

Peuvent bénéficier de ce dispositif les entreprises qui effectuent, dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), une création d'établissement, pendant une période de 3 ans débutant :

  • soit au 1er septembre 2009 ;
  • soit au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense.

 

L'activité nouvelle doit être :

  • industrielle, artisanale ou commerciale ;
  • ou libérale si celle-ci s'exerce en société soumise à l'IS ;
  • ou de location d'immeubles professionnels munis de leurs équipements (exemples : usine avec les machines de fabrication, restaurant avec cuisine et matériel pour le public, entrepôt avec matériel de stockage et d'expédition).

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