Zones de Développement Prioritaire (ZDP) - Exonération de la taxe foncière

Objectif: Soutenir le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire

Cette exonération de la taxe foncière est une mesure visant à stimuler l'activité économique dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP), désignées par les pouvoirs publics comme zones stratégiques pour le développement local. En allégeant la charge fiscale des entreprises implantées dans ces zones, l'État entend favoriser leur compétitivité et encourager de nouvelles implantations.

Voici les détails de ce dispositif avantageux, qui pourrait bien être la clé pour donner un coup de fouet à votre entreprise si elle est éligible.

Opérations concernées

L'exonération de la taxe foncière dans les ZDP se traduit comme suit:

• Exonération de la taxe foncière à compter du 1er janvier suivant celle au cours de laquelle intervient le rattachement de l'immeuble à l'établissement éligible.
• Cette exonération intervient:
  • À moitié de plein droit;
  • À moitié sur délibération des communes ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'exonération facultative (la partie soumise à délibération des collectivités), une condition doit être respectée:

Les délibérations des communes ou des EPCI doivent intervenir avant le 1er octobre d'une année pour être applicables l'année suivante.

Montant et durée de l'exonération

Exonération de plein droit

• Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement.
• À l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans:
  • 75% la première année,
  • 50% la deuxième année,
  • 25% la troisième année.

Exonération facultative

• Elle s'applique pendant 7 ans à compter de l'année qui suit celle du rattachement de l'immeuble à l'établissement.
• À l'issue de cette période, la moitié de la base nette des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 ans:
  • 75% la première année,
  • 50% la deuxième année,
  • 25% la troisième année.

Remarques importantes

Ces exonérations de taxe foncière dans les ZDP ne sont pas cumulables avec les autres exonérations de taxe foncière (exemple: dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD), pour les librairies, les disquaires, etc.).

Bénéficiaires de l'exonération

Sont éligibles à cette exonération les établissements remplissant les conditions pour bénéficier d'une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), implantés dans une Zone de Développement Prioritaire.

Période de validité

Cette exonération est valable pour toutes les opérations jusqu'au 31 décembre 2026.

Alors, qu'attendez-vous pour en profiter? Renseignez-vous dès aujourd'hui sur votre éligibilité auprès des services compétents et donnez un coup de boost à votre activité grâce à cette opportunité fiscale unique!