Zones d'Aide à finalité régionale (AFR) - Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

Dans un souci de dynamiser l'activité économique régionale et de préserver l'emploi industriel, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif très spécifique d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises reprenant une société industrielle en difficulté dans les Zones d'Aide à finalité régionale (AFR).

Objectif de cette mesure

L'objectif de l'aide est de soutenir la reprise d'entreprises industrielles en difficulté situées dans les zones AFR par une exonération de taxe foncière. En allégeant la charge fiscale sur ces reprises, on cherche à en faciliter la réalisation et ainsi à sauvegarder autant que possible l'outil industriel et les emplois associés.

Opérations aidées

Ce dispositif prend la forme :

• D'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
• Applicable aux entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2021
• Avec une extension jusqu'au 31 décembre 2027 pour les régions d'outre-mer et Saint-Martin

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette exonération, une condition primordiale doit être remplie :

• Une délibération favorable des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale doit avoir été prise préalablement.

Montant et durée de l'aide

L'aide prend la forme :

• D'une exonération totale de la taxe foncière pour les établissements créés ou repris
• Sur une durée décidée par la collectivité, comprise entre 2 et 5 ans
• Dans le respect du régime "de minimis" avec un plafond de 200 000 € sur trois ans

Entreprises bénéficiaires

Sont concernées par cette mesure :

• Les entreprises reprenant une entreprise industrielle en difficulté en zone AFR
• Ces entreprises bénéficient également d'une exonération d'impôt sur les bénéfices

Bien que circonscrite dans son champ d'application, cette exonération de taxe foncière constitue donc un outil supplémentaire dans la lutte contre les délocalisations industrielles et la sauvegarde des savoir-faire. Associée à d'autres aides financières et fiscales, elle peut s'avérer décisive dans la relance d'activités industrielles menacées.