Dispositif Val TPE : le guide complet pour votre entreprise

Qu'est-ce que le dispositif Val TPE ?

Le dispositif Val TPE, proposé par la communauté de communes du Val de Charente, a pour objectif d'accompagner les très petites entreprises (TPE) dans leur création, transmission-reprise ou développement. Son but est de revitaliser le tissu économique des centre-bourgs, soutenir la modernisation, l'innovation et l'emploi. Il permet également de pérenniser le tissu économique local et d'obtenir un effet levier pour l'acquisition d'autres financements européens (FEADER) en lien avec le programme LEADER du Ruffécois.

Quelles sont les opérations éligibles ?

Le dispositif Val TPE finance les investissements suivants :

• Investissements de modernisation, de sécurisation des entreprises et des locaux d'activité, de capacité et de croissance, d'informatisation ;
• Véhicules pour les entreprises alimentaires et commerçants non sédentaires ;
• Premier véhicule utilitaire < 12 tonnes (neuf ou avec une garantie minimum de six mois) ;
• Éléments corporels du fonds de commerce pour les reprises.

Quels sont les investissements non éligibles ?

Certains investissements ne sont pas éligibles au dispositif Val TPE, notamment :

• Investissements strictement limités à l'application des normes ou au simple renouvellement d'équipements amortis ou obsolètes ;
• Matériels d'occasion âgés de plus de 3 ans, non garantis (excepté en cas de reprise) ;
• Matériels d'occasion ayant déjà fait l'objet d'une aide financière ;
• Matériel roulant, véhicules légers (VL) et poids lourds (PL), sauf pour les catégories mentionnées ci-dessus ;
• Réalisation et entretien de cours, parkings, clôtures ;
• Acquisition de terrains, bâtiments ;
• Investissements financés en leasing, crédit-bail, location-vente ;
• Travaux effectués par l'entreprise elle-même.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Pour être éligible au dispositif Val TPE, les investissements doivent répondre aux conditions suivantes :

• Seuil des investissements éligibles de 5 000 € HT minimum ;
• Aucun commencement d'exécution avant le dépôt du dossier.

Quel est le montant de l'aide ?

Le dispositif Val TPE offre une subvention représentant 20 à 30 % des dépenses éligibles, d'un montant de 1 000 € à 5 000 € maximum. Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Qui sont les bénéficiaires éligibles ?

Le dispositif Val TPE est ouvert aux entreprises répondant aux critères suivants :

• Entreprise artisanale, commerciale, de commerce de détail ou de services ;
• Activité sédentaire ou non sédentaire ;
• Inscrite au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• Effectif de 0 à 10 salariés maximum ;
• Chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 000 000 € HT ;
• À jour de ses obligations fiscales et sociales.

Quelles sont les entreprises non éligibles ?

Certaines catégories d'entreprises ne sont pas éligibles au dispositif Val TPE, notamment :

• Professions libérales ;
• Activités liées au développement personnel, médecines douces ;
• Agriculture, forêt, aquaculture et pêche (sauf prestataires de travaux hors de l'exploitation à plus de 50 %) ;
• Secteur bancaire et assurances ;
• Sociétés de conseil ;
• Agents immobiliers ;
• Acquisition, gestion de patrimoine ;
• Particuliers, valeurs immobilières ;
• Santé ;
• Maisons de retraite ;
• Transports routiers (sauf transport à la personne en milieu rural) ;
• Enlèvement des ordures ménagères (transports) ;
• Attractions foraines ;
• Salles de jeux forains ;
• Restaurants gastronomiques étoilés ;
• Sociétés de production d'énergie ;
• Discothèques, clubs privés.

Dates et lien utile

Le dispositif Val TPE est entré en vigueur le 2023-09-20 et n'a pas de date de fin prévue pour le moment.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la présentation du dispositif Val TPE sur le site de la communauté de communes du Val de Charente.