Remboursement des taxes de carburant pour les transporteurs

Pour alléger la facture énergétique et favoriser la compétitivité des entreprises de transport, un dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est mis en place. Conformément aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les exploitants de transport public routier de voyageurs et les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande, d'un remboursement partiel de cette taxe basé sur leurs consommations totales de gazole.

Conditions d'éligibilité

Pour prétendre à ce remboursement, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée. Toute méthode de calcul basée sur une estimation de consommation moyenne n'est pas recevable.
• Les opérateurs doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande.
• Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule, permettant de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement correspond à l'utilisation réelle au cours du semestre. Ces factures doivent comporter le lieu d'achat du carburant, sa nature, le volume acheté et l'identification du véhicule.

Bénéficiaires éligibles

Deux catégories d'entreprises sont éligibles à ce dispositif :

1. Entreprises de transports routiers de marchandises

• Propriétaire du véhicule, titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus
• Dont le siège social est établi sur le territoire de l'Union européenne
• Dont les véhicules sont des véhicules routiers destinés au transport de marchandises, représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus, immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne

2. Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

• Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, ayant effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l'exploitation d'une activité de transport public routier en commun de voyageurs
• Dont le siège social est établi sur le territoire de l'Union européenne
• Exploitant des véhicules routiers de transport en commun de personnes (autobus, autocars, tramways sur pneus, petits trains routiers destinés à des usages de tourisme et de loisirs) immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne

Modalités de calcul du remboursement

Le remboursement est calculé au choix de l'entreprise, selon deux méthodes :

1. Remboursement basé sur les taux régionaux

Le remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher (39,19 € pour les exploitants de transport public routier de voyageurs ou 43,19 € pour les transporteurs routiers de marchandises) et le tarif applicable dans la région d'achat.

2. Remboursement basé sur un taux forfaitaire

Le remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire de remboursement. Ce taux est calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

La demande de remboursement est semestrielle et peut être formulée à partir du premier jour ouvrable suivant, respectivement, la fin du premier et du second semestre de chaque année, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Liens utiles

• Consulter la fiche du dispositif "Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant" sur le site des Douanes et droits indirects.
• Consulter la fiche Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE) sur le site Entreprendre Service Public.
• Consulter l'Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes sur le site de Legifrance.

Ce dispositif de remboursement partiel de la TICPE constitue une aide précieuse pour les professionnels du transport routier, leur permettant d'alléger leurs dépenses énergétiques et de préserver leur compétitivité. N'hésitez pas à vous renseigner auprès des services compétents pour connaître les modalités d'application spécifiques à votre situation.