Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME
Allégement de la charge fiscale pour les petites et moyennes entreprises
Chers entrepreneurs, cette mesure fiscale vise à alléger la charge financière pesant sur les épaules des PME en leur accordant une réduction partielle du taux de leur impôt sur les sociétés. Un petit coup de pouce bienvenu pour soutenir la croissance de ces acteurs économiques clés.
Comment ça marche ?
C'est simple : le taux réduit de 15% s'applique aux PME pour la tranche inférieure à 42 500 euros de bénéfices imposables réalisés. Au-delà de ce seuil, le taux de 25% sera appliqué à partir de l'exercice ouvert le 1er janvier 2023.
Qui peut en bénéficier ?
- Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires de l'exercice (ou de la période d'imposition, le cas échéant ramenée à 12 mois) est inférieur à 7 630 000 euros.
- La société mère d'un groupe dont la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres est inférieure à 7 630 000 euros, sous condition que le capital soit entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes critères.
Notez que les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce pourcentage, à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance avec ces entités.
Quand est-ce applicable ?
Cette mesure entrera en vigueur à partir du 15 janvier 2024 et n'a pas de date de fin prévue pour le moment.
En savoir plus :
- Consulter la page Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition sur le site Service-public-pro.fr.
- Consulter la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sur le site de Legifrance.
- Consulter l'article 37 de la LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur le site de Legifrance.
N'hésitez pas à consulter ces ressources complémentaires pour en savoir plus sur ce dispositif fiscal avantageux. Vos entreprises méritent un petit coup de pouce, alors profitez-en !