Réduction d'impôt sur les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général

Clément Marquez

15 janv. 2024 • 3 min read

Présentation du dispositif

La réduction d'impôt sur les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général est un dispositif fiscal visant à encourager les entreprises et les particuliers à effectuer des dons, à travers une réduction d'impôt, au profit :

d'organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser aux PME des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de leur fournir des prestations d'accompagnement ;
d'organismes philanthropiques et d'intérêt général.

Opérations éligibles

Les versements éligibles à la réduction d'impôt doivent être effectués au profit :

D'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME selon la définition européenne en vigueur ;
D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale ou d'une fondation d'entreprise ;
De fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou des musées de France et répondant aux conditions précédentes, ainsi que d'associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
Des sociétés ou organismes publics ou privés, agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique ;
D'organismes publics ou privés, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ;
De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions fixées par décret ;
De sociétés, dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ;
De la Fondation du patrimoine ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la Fondation du patrimoine, en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues entre la Fondation du patrimoine et les propriétaires d'immeubles ;
D'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ;
De groupements d'employeurs qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés par le ministre de l'économie et des finances dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Les versements peuvent également être effectués au profit de Radio France, à condition d'être affectés au financement des activités musicales dont elle assure la gestion et le financement.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligibles à la réduction d'impôt, les versements doivent respecter les conditions suivantes :

Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable ;
Un agrément est délivré aux organismes de financement des PME qui s'engagent à respecter continuellement l'ensemble des conditions suivantes :
- La gestion de l'organisme est désintéressée ;
- Ses aides et prestations ne sont pas rémunérées et sont utilisées dans l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires ;
- Les aides accordées entrent dans le champ d'application du règlement "de minimis" ou sont spécifiquement autorisées par la Commission ;
- Le montant versé chaque année à une entreprise n'excède pas 20 % des ressources annuelles de l'organisme ;
- Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité de gestion immobilière.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés représente 60 % du montant des dons réalisés sur une année, dans la limite de :

5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d'affaires annuel, pour une entreprise,
20 % des revenus imposables, pour un particulier.

Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, le plafond alternatif est de 20 000 €.

Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des 5 exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond de 60 %.

Pour les dons de plus de 2 millions d'euros, ce plafond est ramené à 40 % pour les exercices clos après le 31 décembre 2020, sauf concernant les dons aux associations aidant les personnes en difficulté.