Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises commerciales

Clément Marquez

8 janv. 2024 • 2 min read

Favoriser les commerces de proximité dans les QPV

Le dispositif d'exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) vise à favoriser l'implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans ces zones urbaines défavorisées. Définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les QPV bénéficient de cette mesure incitative pour dynamiser leur tissu économique local.

Cependant, cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. C'est donc une décision locale qui conditionne la mise en place de ce dispositif.

Opérations éligibles

Le dispositif vise spécifiquement les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre géographique des QPV. Il s'agit donc d'un coup de pouce accordé aux entreprises qui s'implantent ou se développent dans ces zones prioritaires.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'exonération de CFE dans les QPV, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères :

La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre doit avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
Le capital et les droits de vote de l'entreprise ne doivent pas être détenus à 25 % ou plus par plusieurs grandes entreprises (effectif de 250 salariés et plus, chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions d'euros ou bilan annuel supérieur à 43 millions d'euros).

Critères pour les TPE (moins de 11 salariés)

Créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024 (ou déjà installées au 1er janvier 2015) dans un QPV
Ayant une activité commerciale
Chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions d'euros

Critères pour les petites entreprises (moins de 50 salariés)

Créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2024 (ou déjà installées au 1er janvier 2017) dans un QPV
Ayant une activité commerciale
Chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions d'euros

Montant de l'exonération

L'exonération de CFE est totale pendant les 5 premières années, puis la base d'imposition bénéficie d'un abattement dégressif sur 3 ans :

60 % la première année
40 % la deuxième année
20 % la troisième année

Le montant maximum exonéré est plafonné à 32 468 euros pour 2024.

Conformément au régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", le montant total d'aides publiques accordé par entreprise ne peut excéder 300 000 euros sur 3 exercices consécutifs.

Période de validité

Ce dispositif est applicable du 8 janvier 2024 au 31 décembre 2024.