Exonérations fiscales pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Dans le cadre de la stimulation de l'innovation et de la croissance économique, les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent bénéficier de généreux allègements fiscaux. Explorons ensemble ce dispositif clé pour les start-up et PME à fort potentiel de R&D.
Qu'est-ce qu'une Jeune Entreprise Innovante ?
Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une entreprise qui répond à certains critères stricts :
- Avoir moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ et un total de bilan inférieur à 43 M€
- Être âgée de moins de 11 ans (ou 8 ans si créée après 2023)
- Consacrer au moins 15% de ses charges déductibles à la R&D
- Être réellement nouvelle et indépendante (pas issue d'une restructuration ou reprise)
- Avoir un capital détenu à 50% minimum par des personnes physiques, associations scientifiques ou établissements de recherche
Quelles exonérations fiscales pour les JEI ?
Les JEI éligibles bénéficient de trois exonérations majeures :
1. Exonération d'impôt sur les bénéfices
Durant leur premier exercice bénéficiaire, les JEI sont exonérées à 100% de l'impôt sur les bénéfices. Pour l'exercice suivant, l'exonération est de 50%.
2. Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
Sur délibération, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent accorder une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 7 ans.
3. Exonération de cotisation foncière des entreprises
De même, les collectivités locales peuvent voter une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les JEI créées avant fin 2025, pour une période maximale de 7 ans.
Conditions et limites du dispositif
Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit opter pour ce régime dans les 9 premiers mois suivant sa création ou le début de l'exercice fiscal concerné. Le statut JEI n'est pas cumulable avec d'autres régimes d'exonération pour entreprises nouvelles (ZFU, ZRR, BUD...).
De plus, ces aides publiques sont plafonnées à 200 000 € sur 3 ans, conformément au régime européen d'exemption par catégorie "de minimis".
Enfin, certaines activités sont exclues du dispositif, comme les entreprises créées dans le cadre d'une concentration (fusion, acquisition de contrôle...), restructuration, extension ou reprise d'activités préexistantes.
Pour en savoir plus, consultez la fiche d'information "Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)" sur service-public.fr.
Avec ses exonérations attractives, le statut de Jeune Entreprise Innovante vise à encourager l'émergence de champions technologiques français. Une aubaine fiscale à ne pas manquer pour les start-up ambitieuses !