Le Fonds territorial d'accessibilité : un levier pour améliorer l'accessibilité des TPE et PME
Dans une démarche d'inclusion et de non-discrimination, le gouvernement a mis en place le Fonds territorial d'accessibilité pour permettre aux entreprises de financer leurs dépenses de mise en accessibilité. Ce dispositif est doté d'une enveloppe de 300 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2028.
Quelles sont les dépenses éligibles ?
Le Fonds territorial d'accessibilité couvre un large éventail de dépenses liées à la mise en accessibilité des établissements :
- Équipements de mise en accessibilité : rampe d'accès, sanitaire avec barre d'appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite ;
- Travaux de mise en accessibilité : travaux d'installation d'une rampe d'accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l'entrée ;
- Diagnostic des conditions d'accessibilité de l'établissement : identification des actions de mise en accessibilité à mener ;
- Dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux.
Quels sont les critères d'éligibilité ?
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre aux conditions suivantes :
- Être un établissement recevant du public (ERP) de 5e catégorie ;
- Être une TPE ou une PME ;
- Être non accessible ou partiellement accessible ;
- Avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale ;
- Avoir été créée avant le 20 septembre 2023 ;
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- Ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire.
Sont concernés notamment les magasins de vente, les restaurants ou débits de boisson, les hôtels ou pensions de famille, les cabinets médicaux et les établissements bancaires.
Les ERP privés de 5e catégorie d'autres types (J, L, P, T, U, etc.), les associations et les établissements relevant du type U de la nomenclature incendie (établissements sanitaires) sont également éligibles sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d'implantation.
Une attention particulière sera portée sur les commerces des villes d'accueil des épreuves des Jeux Olympiques 2024.
Quel est le montant de l'aide ?
Le Fonds territorial d'accessibilité prévoit une subvention représentant :
- 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 € ;
- 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d'accessibilité et l'assistance à maîtrise d'ouvrage, dans la limite de 500 €.
Cependant, ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Liens utiles
- 2023-10-23: Consulter la présentation du Fonds territorial d'accessibilité sur le site du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.
- 2023-10-30: Consulter le Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie sur le site de Legifrance.
- 2023-11-02: Consulter l'Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie sur le site de Legifrance.
- 2023-12-01: Consulter la Circulaire du 20 novembre 2023 relative à la mise en œuvre des mesures de la CNH relatives aux ERP privés : fonds territorial d'accessibilité et « Ambassadeurs de l'accessibilité » sur le site de Legifrance.
- 2024-02-16: Consulter le Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie sur le site de Legifrance.
En somme, le Fonds territorial d'accessibilité se positionne comme un outil précieux pour les TPE et PME souhaitant améliorer l'accessibilité de leurs locaux. Grâce à cette aide financière substantielle, ces entreprises peuvent désormais franchir une étape supplémentaire vers une société plus inclusive et respectueuse des droits des personnes en situation de handicap.