Le fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz
Afin de parer aux potentielles défaillances causées par la hausse des coûts de l'énergie, le gouvernement a mis en place un fonds de garantie pour les contrats d'électricité et de gaz. Ce dispositif, opérationnel jusqu'au 31 décembre 2023, vise à rassurer les entreprises en garantissant le règlement des factures auprès des fournisseurs.
Une garantie pour qui ?
La garantie offerte par ce fonds est destinée aux établissements financiers, sociétés d'assurance et entreprises de financement. Elle intervient dans le cadre de contrats de fourniture d'électricité ou de gaz, conclus après le 31 août 2022, pour une livraison partielle ou totale en 2023 (et éventuellement au-delà).
Bénéficiaires éligibles
Pour en bénéficier, l'entreprise doit respecter certains critères de consommation énergétique :
- Une consommation annuelle d'électricité supérieure à 1 GWh en 2022 pour les contrats d'électricité ;
- Une consommation annuelle de gaz supérieure à 2 GWh en 2022 pour les contrats de gaz.
Sont exclus du dispositif :
- Les entreprises en difficulté ;
- Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) ;
- Les entités faisant l'objet de sanctions ou de restrictions financières.
Modalités de la garantie
Le montant de la garantie est plafonné à l'équivalent de trois mois de fourniture, tels que définis dans le contrat initial. Les établissements financiers conservent néanmoins 10% du risque à leur charge, et reversent 90% des primes perçues au fonds.
Cette aide, cumulée aux prêts garantis par l'État, ne peut excéder :
- 15% du chiffre d'affaires annuel moyen des trois dernières années pour toutes les entreprises ;
- Les besoins de trésorerie sur 12 mois pour les PME, et sur 6 mois pour les grandes entreprises.
Rester informé
- 2023-02-13: Consulter l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur le site de Legifrance.
- 2023-02-13: Consulter l'Arrêté du 10 février 2023 fixant les modalités de fonctionnement du fonds chargé d'accorder des garanties aux établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'assurance au titre des garanties exigées dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité, en application de l'article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sur le site de Legifrance.
En résumé, ce fonds de garantie vise à soulager la trésorerie des entreprises énergivores en assurant une partie du risque lié à d'éventuels impayés. Un dispositif pragmatique pour traverser la crise énergétique actuelle en toute sérénité.