Le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce du PETR du Cœur des Hauts-de-France

Vous êtes un commerçant, un artisan ou un prestataire de services cherchant à investir dans votre entreprise ? Alors cette aide pourrait bien vous intéresser ! Le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) du PETR du Cœur des Hauts-de-France est un dispositif conçu spécifiquement pour soutenir et développer les entreprises de proximité. Explorons ensemble les détails de cette opportunité !

Objectif du FISAC

Cette aide a pour objectif de soutenir et développer les entreprises de proximité artisanales et commerciales afin de faciliter leurs investissements. Elle est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2022, alors n'attendez pas trop pour en profiter !

Types d'investissements éligibles

Le FISAC couvre une large gamme d'opérations éligibles, notamment :

• Investissements matériels hors innovation : équipements professionnels directement liés à l'activité de l'entreprise et concourant à son développement et à sa productivité.
• Investissements relatifs à la rénovation intérieure et extérieure, et à l'espace de vente :
  • Travaux de rénovation de la façade à usage commercial
  • Travaux de rénovation de la vitrine (hors vitrophanie)
  • Enseigne
  • Stores
  • Travaux de rénovation intérieure (sols, murs, plafonds, éclairage intérieur, sanitaires pour la clientèle)
• Investissements relatifs à la sécurisation, la mobilité et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, ainsi qu'aux véhicules de tournée pour assurer une desserte itinérante de proximité
• Investissements matériels en lien avec l'innovation numérique

Le matériel d'occasion est également éligible sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'avait pas été subventionné à l'origine. Cette disposition s'applique également dans le cas d'acquisition de camions de tournées d'occasion.

Cependant, certaines dépenses ne sont pas éligibles, notamment :

• Travaux effectués par le bénéficiaire lui-même
• Simples nettoyages de façade ou rejointoiement
• Dépenses de chauffage
• Travaux de gros œuvre

Montant de l'aide

Les investissements devront être compris entre 5 000 et 30 000 € HT. Le montant de l'aide varie selon le type d'investissement :

• Investissements matériels hors innovation : subvention représentant 30 % des dépenses éligibles (15 % par l'Etat et 15 % par l'EPCI), comprise entre 1 500 et 9 000 €
• Investissements de rénovation, les investissements de sécurisation, la mobilité et l'accessibilité des PMR ainsi que les investissements matériels en lien avec l'innovation numérique : subvention représentant 40 % des dépenses éligibles (20 % par l'Etat et 20 % par l'EPCI), comprise entre 2 000 et 12 000 €.

Critères d'éligibilité

Pour bénéficier du FISAC, votre entreprise doit répondre aux critères suivants :

• Être une entreprise commerciale, artisanale ou de services
• Avoir un effectif de 10 salariés maximum
• Être située sur l'ensemble des communes de la Communauté de Communes de la Haute Somme ainsi que sur les communes de la Communauté de Communes de Terre de Picardie
• Être inscrite au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers depuis plus d'un an
• Réaliser un chiffre d'affaire annuel inférieur à 1 M€ HT
• Être à jour de ses cotisations sociales et obligations fiscales, et considérée comme saine
• Avoir une surface de vente qui n'excède pas 400 m2
• Avoir des clients majoritairement des consommateurs finaux (particuliers)
• Disposer d'un local commercial

Certaines entreprises peuvent être éligibles sous conditions, telles que :

• Cafés et restaurants dont les prestations s'adressent majoritairement à la population locale ou qui sont ouverts au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine, et dont les exploitants exercent en sus une activité commerciale complémentaire dans leur établissement (épicerie, point poste, dépôt de pain, etc.)
• Stations-services dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou par une commune, lorsque le chiffre d'affaire est inférieur à 1 000 000 € HT, y compris la taxe de consommation intérieure sur les produits énergétiques
• Micro-entreprises disposant d'un local distinct du domicile, inscrites au RCS ou au registre des métiers et qui répondent aux critères d'éligibilité
• Franchisés si l'exploitant est indépendant et répond aux critères d'éligibilité
• Entreprises de l'ESS inscrites au RCS ou au registre des métiers et qui répondent aux critères d'éligibilité

Certaines activités ne sont pas éligibles, notamment :

• Professions libérales
• Pharmacies et activités paramédicales
• Banques, assurances et agences immobilières
• Activités et établissements de tourisme (campings, restaurants gastronomiques, hôtels/restaurants, agences de voyage)
• Associations
• Activités de commerce de gros
• Entreprises commerciales situées sur les zones périphériques
• Entreprises publiques
• Entreprises dont le service ne s'adresse pas à des clients finaux (particuliers)
• SCI
• Activités agricoles
• Activités de transport

Alors, qu'attendez-vous pour profiter de cette opportunité ? Le FISAC est ouvert depuis le 2 août 2022 et se terminera