Exonération facultative de CET pour les activités artisanales ou commerciales dans les zones de revitalisation des centres-villes
Alors que les centre-villes peinent parfois à attirer les commerces et artisans, le gouvernement a décidé de leur donner un coup de pouce avec cette exonération facultative de cotisation économique territoriale (CET). Appliquons-nous à décortiquer ce régime d'exception.
Un souffle d'air frais pour les coeurs de ville
L'objet de cette exonération est clair comme de l'eau de roche : soutenir les commerces et artisans installés dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi Elan. En leur ôtant une partie de leur charge fiscale, l'État espère faciliter leur implantation ou leur maintien dans ces zones parfois délaissées.
Mais attention, cette exonération n'est que temporaire, puisqu'elle s'applique uniquement pour les impositions établies de 2020 à 2023 inclus. Les entreprises concernées doivent donc en faire la demande auprès de leur service des impôts.
De quoi s'agit-il exactement ?
Mais que recouvre cette fameuse "CET" dont on parle ? Il s'agit en fait de deux cotisations :
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Autrement dit, les entreprises éligibles pourront bénéficier d'une exonération totale ou partielle de ces deux taxes, selon la décision prise par leur intercommunalité (EPCI).
Conditions d'éligibilité
Mais qui peut réellement profiter de ce régime de faveur ? Pour être éligible, une entreprise doit :
- Être une PME
- Exercer une activité commerciale ou artisanale
- Être située dans une commune ayant conclu une convention d'opération de revitalisation du territoire avant le 1er octobre de l'année précédant la première année d'application de l'exonération
- Pour les communes de métropole, avoir un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale
De plus, c'est l'EPCI qui doit approuver cette exonération par délibération. Libre à elle d'en fixer le montant selon ses propres critères.
Cumul avec d'autres dispositifs d'exonération
Cerise sur le gâteau, cette exonération "centres-villes" vaut option pour de nombreux autres dispositifs d'exonération de CET, comme :
- Dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
- Pour les jeunes entreprises innovantes
- Dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD)
- Dans les Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER)
- Dans les Zones de Développement Prioritaire (ZDP)
- Dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD)
- Pour les entreprises créées et reprises
- Dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR)
- Dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les zones d'aide à l'investissement des PME
- Pour certaines librairies et disquaires indépendants
À défaut d'opter pour ce nouveau régime, l'entreprise continuera de bénéficier de l'exonération dont elle profitait auparavant.
Dans le respect des règles européennes
Enfin, n'oublions pas que ce dispositif doit respecter le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Concrètement, cela signifie que le montant total d'aides publiques accordé à une entreprise ne peut excéder 300 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Voilà, vous savez désormais tout sur cette exonération facultative de CET en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre service des impôts ou de votre EPCI pour vérifier votre éligibilité !