Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Établissements cinématographiques

Le dispositif d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les établissements cinématographiques vise à soutenir ces structures en leur accordant une réduction partielle ou totale de cette taxe professionnelle. Voyons ensemble les contours de ce mécanisme incitatif.

Qu'est-ce que la CFE?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local dû par les entreprises, sociétés et professions indépendantes. Elle est assise sur les valeurs locatives des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle, qu'ils soient loués ou détenus en pleine propriété.

Les bénéficiaires de l'exonération

Deux catégories d'établissements cinématographiques sont éligibles à l'exonération de la CFE:

• Ceux qui ont réalisé un nombre d'entrées inférieur à 450 000 au cours de l'année précédant celle de l'imposition, qu'ils soient classés ou non "Art et essai". Pour eux, l'exonération est totale, à 100% de la part revenant au conseil général.
• Les autres établissements de spectacles cinématographiques, qui bénéficient d'une exonération à hauteur de 33% de la part revenant au conseil général.

En revanche, les établissements spécialisés dans la projection de films visés par l'article 279 bis, 3° du Code Général des Impôts sont exclus de ce dispositif.

Une condition préalable

Pour pouvoir prétendre à cette exonération, il est nécessaire que la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ait délibéré favorablement par une délibération de portée générale. Une simple formalité, mais indispensable.

Des démarches simplifiées

Aucune démarche particulière n'est à effectuer de la part des établissements éligibles. Le service des impôts des entreprises appliquera automatiquement l'exonération partielle ou totale dès lors que les conditions sont remplies.

Ce coup de pouce fiscal s'inscrit pleinement dans la volonté des pouvoirs publics de soutenir le secteur cinématographique, pour favoriser la diversité culturelle et garantir un accès à la culture pour tous.

Pour toute information complémentaire, n'hésitez pas à consulter l'Instruction Fiscale BOI-IF-CFE-10-30-30-20-20130506 du 3 mai 2017 sur le champ d'application et les modalités de cette exonération facultative.