Contrôle fiscal sur demande des entreprises commerciales et de services (Procédure de régularisation spontanée)

Présentation du dispositif

En tant que propriétaire d'une entreprise commerciale ou prestataire de services, vous avez peut-être laissé passer certaines irrégularités dans votre gestion fiscale. Qu'il s'agisse d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes, vous avez la possibilité de régulariser votre situation de manière volontaire grâce à la procédure de régularisation spontanée.

L'objectif principal de ce dispositif est de vous permettre de remettre de l'ordre dans vos affaires fiscales sans avoir à subir les conséquences habituelles d'un contrôle fiscal classique. En effet, en sollicitant vous-même un contrôle auprès de l'administration fiscale, vous pourrez bénéficier d'intérêts de retard à un taux réduit de 0,30 % par mois, au lieu de 0,40 %.

Conditions d'éligibilité

Avant de vous lancer dans cette démarche, assurez-vous de remplir les conditions suivantes :

• Votre entreprise doit relever de l'une des catégories suivantes :
  • Entreprise de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées, ou fournisseur de logement, avec un chiffre d'affaires ne dépassant pas 1 500 000 €.
  • Prestataire de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) avec un chiffre d'affaires inférieur à 450 000 €.
  • Professionnel relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 450 000 €.
• Vous devez soumettre votre demande de régularisation avant toute notification de rectification de la part de l'administration fiscale.
• Les irrégularités constatées ne doivent pas résulter d'infractions commises de mauvaise foi.

Déroulement de la procédure

Si vous remplissez ces conditions, voici les étapes à suivre :

1. Adressez une demande de contrôle fiscal à l'administration fiscale en précisant que vous souhaitez bénéficier de la procédure de régularisation spontanée.
2. Dans les 30 jours suivant votre demande, déposez une déclaration complémentaire rectifiant les inexactitudes ou omissions constatées.
3. Procédez au paiement total des droits supplémentaires et des intérêts de retard à 0,30 % par mois, soit lors du dépôt de la déclaration complémentaire, soit à la date limite indiquée sur l'avis d'imposition.

Notez que l'administration fiscale se réserve le droit d'accepter ou non votre demande de régularisation. De plus, les opérations effectuées dans ce cadre ne constitueront pas une vérification approfondie de votre comptabilité.

Avantages de cette démarche

En optant pour la procédure de régularisation spontanée, vous bénéficiez d'un taux d'intérêts de retard allégé de 25 % par rapport au taux standard. Cela peut représenter une économie non négligeable, surtout si les sommes à régulariser sont importantes.

Par ailleurs, cette démarche volontaire de votre part démontre votre bonne foi et votre volonté de vous mettre en conformité avec la législation fiscale. Elle peut ainsi vous éviter des sanctions plus lourdes en cas de découverte ultérieure des irrégularités par l'administration.

N'hésitez donc pas à profiter de cette opportunité pour régulariser votre situation fiscale dans les meilleures conditions possibles. Une gestion rigoureuse et transparente de vos obligations est la clé d'une sérénité d'esprit pour vous consacrer pleinement au développement de votre activité.