Le Contrat de Développement Transmission, un dispositif clé pour faciliter la reprise d'entreprise

En tant que moteur de la croissance économique, la transmission d'entreprise revêt une importance cruciale pour assurer la pérennité des activités et la préservation des emplois. Cependant, le processus de reprise peut s'avérer complexe, notamment en raison des contraintes financières liées à l'acquisition de la société. C'est dans ce contexte que le Contrat de Développement Transmission entre en jeu, offrant un soutien précieux aux repreneurs ambitieux.

Objectif du Contrat de Développement Transmission

L'objectif principal de ce dispositif est de faciliter le financement de la reprise d'entreprise par crédit bancaire, en allégeant la charge de remboursement de la dette d'acquisition durant les deux premières années suivant la transmission. En offrant un coup de pouce financier aux repreneurs, ce contrat vise à encourager la continuité des activités économiques et à promouvoir la croissance des entreprises.

Opérations éligibles au Contrat de Développement Transmission

Le Contrat de Développement Transmission est accessible dans les cas suivants :

• Reprises de PME dans le cadre d'une première transmission par une société holding constituée par des personnes physiques.
• Reprises par des entreprises existantes dans le but d'une croissance externe.
• Activités éligibles définies par le Conseil régional, généralement incluant les secteurs industriels et les services aux entreprises.
• Dépenses éligibles comprenant l'achat majoritaire de parts ou d'actions, l'achat de fonds de commerce, les frais d'acquisition et le renforcement du fonds de roulement.

Conditions d'éligibilité au Contrat de Développement Transmission

Les conditions d'éligibilité à l'aide seront précisées ultérieurement par les autorités compétentes. Cependant, il convient de noter que les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles à cette aide.

Modalités du Contrat de Développement Transmission

Le Contrat de Développement Transmission se présente sous forme d'un prêt avantageux aux modalités suivantes :

• Aucune garantie ni caution personnelle n'est requise.
• Le montant du prêt varie de 40 000 à 650 000 euros, dans la limite du plafond du fonds de garantie régional.
• La durée maximale du prêt est de 7 ans, avec un allègement du remboursement pendant les 2 premières années.
• Le prêt doit être accompagné d'un prêt bancaire d'au moins 5 ans, pouvant être garanti par Bpifrance.
• Le prêt représente au plus 40 % du total des prêts accordés pour le projet.

Bénéficiaires du Contrat de Développement Transmission

Les bénéficiaires de l'aide sont les PME définies selon la norme européenne en vigueur et faisant l'objet d'une reprise. Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles à cette aide.

En offrant un soutien financier adapté, le Contrat de Développement Transmission facilite la transition lors de la reprise d'une entreprise, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles opportunités de croissance et de développement économique. N'hésitez pas à explorer ce dispositif afin de donner un élan supplémentaire à votre projet de reprise d'entreprise.