Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vous projetez de créer une entreprise ? Saviez-vous que certaines réglementations en vigueur permettent d'exonérer les nouvelles structures de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? C'est ce qu'on appelle le dispositif des Bassins Urbains à Dynamiser ou BUD.

Qu'est-ce que le dispositif BUD ?

Le dispositif BUD vise à encourager la création d'entreprises dans certains secteurs urbains défavorisés, en offrant une exonération de la CFE pour les nouvelles structures. Cette exonération s'applique aux entreprises créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 dans des communes appartenant à un ensemble d'Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants.

Pour être éligible, la zone concernée doit remplir les critères suivants :

• Une densité de population supérieure à la moyenne nationale ;
• Un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;
• Un taux de chômage supérieur au taux national ;
• 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.

De plus, le dispositif s'étend aux communes limitrophes des zones éligibles.

Modalités de l'exonération

L'exonération de la CFE dans le cadre du dispositif BUD se divise en deux parties :

Exonération de plein droit

Cette exonération totale porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI dotée d'une fiscalité propre. Elle s'applique pendant 7 années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.

À l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :

• 75 % la première année,
• 50 % la deuxième année,
• 25 % la troisième année.

Les établissements bénéficiant de l'exonération de plein droit peuvent également bénéficier d'une exonération de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) selon les mêmes modalités que celles de la CFE.

Exonération facultative

Cette exonération totale s'applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre. À l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années, selon les mêmes modalités que pour l'exonération de plein droit.

L'exonération de la CVAE pourra également s'appliquer dans les mêmes conditions, et portera sur la fraction taxée au profit de la commune ou de l'EPCI.

Opérations éligibles

Seules les créations d'entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle sont éligibles au dispositif BUD. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.

Précisions et limites

Cette exonération de CFE ne peut être cumulée avec une exonération de CFE réservée à certains domaines d'activité (exemple : Jeunes Entreprises Innovantes, disquaires, libraires, etc.) pour l'exonération de plein droit, ou avec une exonération de CFE réservée à certains zonages (exemple : Quartiers Prioritaires de la Ville, Bassins d'Emploi à Redynamiser, etc.) pour l'exonération facultative, à l'exception des Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).

Enfin, ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Pour plus d'informations, consultez la page dédiée sur le site Service-public.fr.