Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD)

Les Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) sont des zones géographiques spécifiques visant à favoriser le développement économique et la création d'emplois. Dans ces zones, les entreprises qui s'y installent peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, sous certaines conditions.

Qu'est-ce que l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les BUD ?

Ce dispositif offre une exonération totale ou partielle de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvellement créées dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026. L'exonération est étendue aux communes limitrophes des BUD.

Quelles sont les opérations éligibles ?

Seules les créations d'entreprises exerçant une activité réellement nouvelle sont éligibles à cette exonération. Les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante ne sont pas éligibles.

L'exonération porte sur les bénéfices et les plus-values, à l'exception des plus-values de réévaluation d'éléments d'actifs, qui doivent être régulièrement déclarées dans les délais impartis.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de 50 % par d'autres sociétés.
• Une condition d'embauche locale doit être respectée. À la date de clôture de l'exercice :
  • Le nombre de salariés en contrat à durée indéterminée ou d'au moins 12 mois, résidant dans un BUD, doit être au moins égal à la moitié du total des salariés employés dans les mêmes conditions.
  • Ou le nombre de salariés embauchés à compter de la création de l'entreprise, remplissant les mêmes conditions de travail et de lieu de résidence, doit être au moins égal à la moitié du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période.

Quel est le montant de l'exonération ?

EXONÉRATION :

• Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années suivant la création de l'entreprise.
• Abattement dégressif :
  • 75 % la troisième année,
  • 50 % la quatrième année,
  • 25 % la cinquième année.

Lorsque l'entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise plus de 15 % de son chiffre d'affaires en dehors d'un BUD, les bénéfices réalisés hors BUD sont soumis à l'impôt dans les conditions de droit commun, au prorata du chiffre d'affaires réalisé en dehors des BUD.

L'avantage fiscal octroyé ne peut pas dépasser un plafond de 7,5 millions d'euros.

MONTANT MAXIMAL DU BÉNÉFICE EXONÉRÉ EN ZAFR :

Lorsque l'entreprise est créée dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR), le montant maximal du bénéfice exonéré est obtenu en appliquant aux coûts éligibles (correspondant aux coûts salariaux) le taux de 30 % pour les petites entreprises ou 20 % pour les moyennes entreprises.

MONTANT MAXIMAL DU BÉNÉFICE EXONÉRÉ HORS ZAFR :

Lorsque l'entreprise n'est pas créée dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale, le dispositif est soumis au respect des règles européennes relatives aux aides aux PME. L'allègement fiscal ne peut donc pas excéder un montant calculé en appliquant aux coûts éligibles un taux de 20 % pour les petites entreprises ou 10 % pour les moyennes entreprises.

CUMUL AVEC LES CRÉDITS D'IMPÔT :

Tous les crédits d'impôt sont cumulables avec cette exonération, à l'exception du Crédit d'Impôt pour Investissement en Corse.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 euros sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires de cette exonération sont les PME selon la définition européenne en vigueur, soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d'Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont :

• La densité de population est supérieure à la moyenne nationale.
• Le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians.
• Le taux de chômage est supérieur au taux national.
• 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.

Sont concernées les activités industrielles, commerciales ou artisanales.

Sont exclus :

• Les activités professionnelles non commerciales,
• Les activités agricoles,
• Les secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champ de la réglementation européenne.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page détaillée sur le site Service-public