Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Si votre entreprise se situe dans l'une des zones d'emploi fragilisées des Ardennes (Vallée de la Meuse) ou de l'Ariège (Lavelanet), vous pourriez bénéficier d'une précieuse exonération fiscale. Ce dispositif vise à soutenir la création d'activité dans ces Bassins d'Emplois à Redynamiser (BER) en allégeant la charge fiscale des entreprises qui s'y implantent.
Qu'est-ce que l'exonération ?
Concrètement, les entreprises éligibles sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une période de 5 ans. Cette exonération s'applique à la part de la taxe revenant à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités sur lesquels l'entreprise est implantée.
Conditions d'obtention
Pour bénéficier de cette mesure, quelques conditions doivent être remplies :
- Votre entreprise doit exercer son activité dans un immeuble qui bénéficie déjà de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des BER.
- La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur laquelle est implantée votre entreprise ne doit pas s'être opposée par délibération à l'application de ce dispositif.
Plafond d'aides publiques
Attention cependant, cette exonération est soumise au régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Cela signifie que le montant total des aides publiques accordées à votre entreprise sur 3 exercices consécutifs ne doit pas dépasser 300 000 €.
Période d'application
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2024. Au-delà de cette date, il sera remplacé par le nouveau dispositif "France Ruralités Revitalisation".
Pour en savoir plus
Profitez de cette opportunité pour alléger votre charge fiscale et booster votre activité ! N'hésitez pas à nous contacter pour toute question complémentaire.