Bassins d'emploi à redynamiser (BER) - Exonération d'impôt sur les bénéfices
Le dispositif "Bassins d'emploi à redynamiser" (BER) vise à soutenir la création d'activité dans les communes fragilisées des départements des Ardennes (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et de l'Ariège (zone d'emploi de Lavelanet). Il offre une exonération d'impôt sur les bénéfices aux entreprises qui s'y implantent.
Fonctionnement de l'exonération
Les entreprises éligibles bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans le BER. Cette exonération s'applique pendant une durée de 5 ans à compter du début d'activité dans le bassin d'emploi.
Toutefois, ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Cela signifie que le montant total d'aides publiques accordé par entreprise est limité à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Entreprises éligibles
Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit :
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;
- Être implantée uniquement ou en partie dans un BER.
Activités non éligibles
Sont exclues du dispositif les entreprises exerçant les activités suivantes :
- Crédit-bail mobilier, activités agricoles, construction-vente immobilière ou gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;
- Activités transférées dans un BER ayant déjà bénéficié d'autres exonérations pendant 5 ans ;
- Activités créées dans le cadre d'un transfert ou d'une restructuration d'activités déjà exercées dans les BER.
Dates et remplacement du dispositif
Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 30 juin 2024. Il sera ensuite remplacé par le dispositif "France Ruralités Revitalisation".