Aides en faveur de l'investissement immobilier
Les objectifs de ce dispositif
Ce programme d'aide vise à dynamiser le développement économique local. Son objectif est multiple:
- Permettre au territoire de rester compétitif.
- Agir comme un moteur pour le développement économique.
- Faciliter l'implantation d'activités nouvelles.
- Soutenir le développement des entreprises locales.
- Encourager la création d'activités inédites sur le territoire.
- Renforcer l'attractivité de la région.
- Réduire la vulnérabilité des entreprises locales.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette subvention comprennent:
- La construction d'un nouveau bâtiment ou l'extension d'un bâtiment existant.
- La réhabilitation de friches industrielles ou similaires.
- La restructuration lourde d'un bâtiment existant (aménagement, isolation, mise aux normes, etc.).
En revanche, les opérations suivantes ne sont pas éligibles:
- Les acquisitions de terrains ou bâtiments déjà construits.
- Les travaux de terrassement et VRD seuls.
- Les frais d'honoraires et d'acquisition immobiliers (architecte, étude, géomètre, notaire, etc.).
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, les conditions suivantes doivent être remplies:
- Avoir son siège social ou son activité principale sur le territoire de la Communauté de Communes de la région de Levroux.
- Être à jour des charges fiscales et cotisations sociales ou bénéficier d'un moratoire.
- Avoir obtenu un apport personnel ou un prêt d'honneur, ou un accord bancaire pour un prêt.
- Réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans après l'octroi de la subvention.
Montant de l'aide
La subvention représente 8,7% du montant hors taxes de l'investissement éligible, avec un montant compris entre 5 000 et 50 000 euros. La Communauté de Communes de la Région de Levroux peut augmenter cette subvention grâce à une aide financière de la Région Centre Val-de-Loire, équivalant à 130% de l'aide de l'EPCI. Cette aide est accessible une fois tous les 5 ans.
Bénéficiaires éligibles
Les bénéficiaires de cette aide sont les TPE et PME:
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers.
- Entreprises commerciales, industrielles ou de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Entreprises d'insertion ou de l'économie sociale et solidaire, indépendamment de leur statut juridique.
Les SCI sont éligibles sous conditions.
Ne sont pas éligibles:
- Entreprises en procédure collective d'insolvabilité.
- Commerces non sédentaires non immatriculés ou n'exerçant pas sur le territoire de la Communauté de Communes.
- Commerces saisonniers avec un siège social hors territoire.
Période de validité
Ce dispositif est entré en vigueur le 12 septembre 2022 et n'a pas de date de fin prévue pour le moment.