Aides à l'immobilier d'entreprises
Vous êtes une entreprise à la recherche de subventions pour votre projet immobilier ? Vous avez frappé à la bonne porte ! Ce dispositif, proposé par la Communauté de Communes des Luys en Béarn, facilite la mise en œuvre de projets immobiliers d'entreprises afin de pérenniser l'implantation d'activités sur son territoire et générer des créations d'emplois. Que ce soit pour une création, une reprise, un développement, une extension ou une nouvelle implantation, découvrons ensemble les détails de ce coup de pouce bienvenu.
Opérations éligibles
Voici la liste des dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre de ce dispositif :
- Coûts de construction et/ou de réhabilitation ;
- Coûts de VRD (Voiries et Réseaux Divers) et de raccordement aux réseaux (plafonnés à 10% de l'assiette des dépenses éligibles) ;
- Coûts des études techniques, de maîtrise d'œuvre, d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- Coûts d'acquisition du bâtiment (si les coûts des travaux de réhabilitation correspondent à au moins 50% du coût d'acquisition) ;
- Coûts d'acquisition foncière.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront remplir les conditions suivantes :
- Être saines et viables ;
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
- Ne pas être confrontées à des difficultés financières menaçant la poursuite de leur activité ;
- Démontrer leur capacité à mener à bien le projet ;
- S'engager à créer de l'emploi.
De plus, les dépenses éligibles devront être comprises entre 20 000 € et 1 200 000 € HT.
Montant de l'aide
Les aides sont accordées sous forme de subventions, d'avances remboursables, de location, de location-vente, ou de rabais sur le prix du terrain cédé par la Communauté de Communes si celui-ci est sa propriété.
Le montant de l'aide dépendra de la taille de l'entreprise et de sa localisation. Cependant, en accord avec le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", le montant total d'aides publiques accordées à une entreprise ne pourra pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices consécutifs.
Bénéficiaires éligibles
Ce dispositif s'adresse aux TPE et PME sous forme sociétale :
- Ayant ou projetant d'avoir leur siège social ou leur établissement secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes des Luys en Béarn ;
- À jour de leurs cotisations fiscales et sociales ;
- En création ou en développement ;
- De toutes formes juridiques.
Les secteurs éligibles sont les suivants :
- Entreprises de production industrielle, artisanale et/ou de services à la production ;
- Entreprises intervenant dans le domaine du commerce de détail, uniquement lorsqu'il s'agit d'un commerce de première nécessité en l'absence de concurrence sur la commune d'implantation ;
- Entreprises intervenant dans les domaines de l'ingénierie et des études techniques ;
- Entreprises intervenant dans le secteur du tourisme (hébergements touristiques bénéficiant d'un label qualitatif).
Les Sociétés d'Économie Mixte et les Sociétés de crédit-bail immobilier qui porteraient des investissements immobiliers dont une entreprise, considérée comme éligible selon les conditions détaillées ci-dessus serait le bénéficiaire final, sont également éligibles.
Ne sont pas éligibles : SCI.
Dates et liens utiles
Ce dispositif est en vigueur depuis le 20 septembre 2023 et n'a pas de date de fin prévue à ce jour.
N'hésitez pas à consulter ce règlement détaillé pour connaître toutes les modalités de ce dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises proposé par la Communauté de Communes des Luys en Béarn. Votre projet immobilier pourrait bien être le prochain bénéficiaire !