Aides à l'immobilier d'entreprises : un dispositif pour soutenir le développement économique

La Communauté de communes Millau Grands Causses propose un dispositif d'aides à l'immobilier d'entreprises dans le but de soutenir le développement économique sur son territoire. Ce guide détaillé vous explique en quoi consiste cette subvention, les conditions d'éligibilité et les modalités d'attribution.

Objectif du dispositif

L'objectif principal de ce dispositif est de soutenir le développement économique sur le territoire de la communauté de communes Millau Grands Causses. Il vise à encourager les entreprises à investir dans l'acquisition de foncier économique, la construction, l'extension, la rénovation et l'aménagement de bâtiments professionnels.

Opérations éligibles

Les opérations suivantes sont éligibles à cette aide :

• Acquisition de foncier économique (les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où, lors de leur aménagement, ils n'ont bénéficié d'aucune aide publique au cours des 7 dernières années) ;
• Opérations d'acquisition, de construction, d'extension, de rénovation et d'aménagement de bâtiments ;
• Frais d'études.

Attention, les opérations de mises aux normes ne sont pas éligibles.

Conditions d'éligibilité pour les entreprises

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront remplir les conditions suivantes :

• Être à jour de leurs obligations législatives, réglementaires, fiscales ou sociales ;
• Ne pas être soumises à une procédure collective d'insolvabilité ;
• Disposer de capitaux propres positifs ;
• Maintenir ou créer des emplois pendant une durée de 3 ans. Le volume minimal d'emplois créés pour être éligible est de 10 ETP par hectare de foncier acquis ou par 500 m² de bâtiment, à échéance de 3 ans. Cette règle sera proratisée en fonction de la dimension du projet ;
• Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans ;
• Pour les meublés de tourisme : ne pas vendre le bien dans les 5 ans à compter de l'aide octroyée ;
• Concernant les constructions de bâtiment : installer son activité dans lesdits bâtiments dans l'année qui suit l'achat ou la réception ;
• Réaliser des investissements de 40 000 € minimum.

Montant de l'aide

La subvention est plafonnée à 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.

Si un projet est jugé d'intérêt stratégique pour le territoire, un bonus de 3 000 € par emploi créé pourra être octroyé. Dans ce cas, la Communauté de communes se réserve la possibilité d'aider une entreprise à un plafond d'aide de 55 000 € au total.

Le montant de l'aide est déterminé :

• Au vu de l'intérêt du projet pour le territoire, notamment au regard de ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux et au regard des priorités communautaires ;
• En fonction des caractéristiques du projet, de la situation financière de l'entreprise, de son intérêt communautaire, et du niveau d'intervention des autres partenaires.

L'intervention de la Communauté de communes pourra se faire en concomitance avec l'intervention de la Région ou d'autres intervenants publics dans le cadre d'un conventionnement.

L'entreprise ne pourra bénéficier de cette aide qu'une fois tous les 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses, dans les secteurs suivants :

• Production industrielle ;
• Services dont services à l'industrie ;
• Production Artisanale ;
• Entreprises Numériques ;
• Activité Eco Environnementale ;
• Entreprises Touristiques enregistrées au RCS dans les secteurs de l'hébergement, la restauration, les activités de loisirs et de pleine nature et les activités réceptives ;
• Économie sociale et solidaire et/ou favorisant les circuits courts.

Les crédits bailleurs et les SCI sont éligibles lorsque le crédit preneur ou la société d'exploitation est éligible. Les SCI sont éligibles dès lors qu'elles sont détenues majoritairement par l'entreprise ou son principal associé, y compris dans le secteur de l'Industrie Agroalimentaire.

Ne sont pas éligibles :

• Professions libérales, services financiers, banques, assurances ;
• Sociétés de commerce (hors négoce B to B) ;
• Entreprises dont l'activité n'est exercée qu'en saison (exercice 4 mois/an max) ;
• Entreprises agricoles ;
• Hôtels et l'hôtellerie de plein air non classés ou classés 1 étoile après travaux, hôtels appartenant à des chaînes intégrées, meublés de tourisme classés moins de 3 étoiles ou 3 épis ou 3 clés après travaux, parcs résidentiels de loisirs, résidences de tourisme ;
• Restauration rapide, cafétérias, libres services et restaurants de plus de 100 couverts, sur des communes de plus de 5 000 habitants ou hors zone d'influence "Grands Sites Occitanie" ;
• Restaurants dont le chef n'a pas de sérieuses références en matière de cuisine (diplôme ou expérience dans des restaurants labélisés) ;
• Pour les activités de loisirs : jeux de hasard et d'argent, toute activité dont la clientèle touristique (hors département) est inférieure à 80 %