Aide hors immobilier pour les commerces indépendants

Objectifs de l'aide

Ce dispositif vise à favoriser plusieurs aspects clés pour les petits commerces indépendants :

• Maintenir et créer des emplois ;
• Encourager la création, le développement et la reprise - transmission des commerces indépendants ;
• Préserver les activités dans les centres-bourgs et soutenir le commerce sédentaire ;
• Renforcer l'attractivité du territoire.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide se répartissent en deux catégories :

Travaux d'aménagement, de rénovation ou d'agrandissement

• Mobilier intérieur et extérieur,
• Fournitures nécessaires à des travaux d'aménagement ou de rénovation,
• Signalétique commerciale, éclairage et tout matériel nécessaire à la rénovation de devantures et vitrines commerciales,
• Devis réalisés auprès de professionnels habilités pour la fourniture ou la réalisation des éléments nommés ci-dessus.

Véhicules de tournée pour les commerces alimentaires

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Procéder à des dépenses d'investissement d'un montant minimum de 1 000 € HT ;
• Être à jour de ses charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficier d'un moratoire dans ce domaine ;
• Remplir les obligations en matière d'hygiène et de sécurité.

Montant de l'aide

L'aide prend la forme d'une subvention forfaitaire de 800 €. Une subvention unique peut être octroyée par porteur de projet pour une durée de trois ans.

Cette aide ne peut pas être cumulée avec une aide au titre des outils CAP proposés par la Région Centre-Val de Loire.

Le dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires éligibles

Pour être éligibles, les commerces doivent :

• Être implantés sur le territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais, du Pithiverais Gâtinais ou Plaine du Nord Loiret ;
• Être inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Enregistrer un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 M€ hors taxes.

Ne sont pas éligibles :

• Commerces de gros ;
• Commerces non sédentaires, qui ne sont pas immatriculés ou n'exercent pas sur le territoire des communautés de communes ;
• Commerces situés dans des galeries et des zones commerciales ;
• Commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
• Agences (immobilières, bancaires, d'assurance, de courtage, d'intérim, de voyages, etc.) ;
• Secteur médical et paramédical (dont les pharmacies) ;
• Professions libérales ;
• Franchises (hors commerces de première nécessité).

Dates d'application

Ce dispositif est entré en vigueur le 2023-09-20 et n'a pas de date de fin prévue pour le moment.