Aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte
Face à la situation hydrique préoccupante à Mayotte et aux mesures de restriction d'usage de l'eau mises en place, le gouvernement a décidé de soutenir les entreprises locales impactées. Objectif ? Limiter les conséquences économiques de cette crise sur leur activité.
Qu'est-ce que ce dispositif d'aide aux entreprises ?
Ce dispositif apporte un soutien financier aux entreprises installées à Mayotte, particulièrement touchées par les répercussions économiques découlant de la pénurie d'eau sur l'île. L'aide concerne spécifiquement la période allant du 1er septembre 2023 au 29 février 2024.
Quelles entreprises sont éligibles ?
Pour prétendre à cette aide exceptionnelle, les entreprises doivent :
- Exercer une activité économique à Mayotte, particulièrement impactée par la situation hydrique ;
- Avoir été créées au plus tard le 30 novembre 2022 ;
- Être inscrites au registre national des entreprises ;
- Être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales au 31 août 2023, sans dettes fiscales impayées (sauf exceptions) ;
- Appartenir au secteur 1 (activité interrompue par la crise) ou au secteur 2 (activité significativement affectée). La liste des secteurs éligibles est disponible dans l'arrêté du 25 octobre 2023.
Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire au 31 août 2023 ne sont pas éligibles.
Quel est le montant de l'aide ?
L'aide prend la forme d'une subvention représentant :
- Pour le secteur 1 : 20 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de 2022 réalisé à Mayotte, dans la limite de 20 000 € par mois ;
- Pour le secteur 2 : 15 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de 2022 réalisé à Mayotte, dans la limite de 4 000 € par mois.
Le montant total d'aides publiques accordé par entreprise sur 3 exercices consécutifs est plafonné à 300 000 €, conformément au régime européen d'exemption par catégorie "de minimis".
Comment bénéficier de cette aide ?
Les demandes d'aides doivent être déposées au plus tard le 30 avril 2024. N'hésitez pas à consulter les liens suivants pour plus d'informations :
- 2023-10-26: Consulter le Décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier sur le site de Legifrance.
- 2023-10-26: Consulter l'Arrêté du 25 octobre 2023 définissant les activités éligibles à l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier sur le site de Legifrance.
- 2023-11-16: Consulter la présentation de l'aide exceptionnelle pour Mayotte sur le site des Impôts.
- 2023-11-16: Consulter la FAQ concernant l'aide exceptionnelle pour Mayotte sur le site des Impôts.
- 2023-12-07: Consulter l'Arrêté du 6 décembre 2023 portant prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier sur le site de Legifrance.
- 2024-03-11: Consulter l'Arrêté du 8 mars 2024 portant prolongation de l'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique à Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier sur le site de Legifrance.