Aide en faveur des entreprises commerciales, artisanales et de services

Bonjour à tous, aujourd'hui je vais vous expliquer en détail le dispositif d'aide aux entreprises commerciales, artisanales et de services mis en place par la Communauté de Communes du Pays Tarusate. Cette subvention a pour but de soutenir les entreprises de ce territoire, en les aidant à financer leurs investissements. Prêts ? Alors, c'est parti !

Quelles sont les opérations éligibles ?

Pour être éligibles, les investissements doivent concerner des travaux réalisés dans des locaux destinés à une activité professionnelle. Cela peut être :

• Des travaux de modernisation, d'extension ou de réhabilitation des locaux
• Des travaux d'accessibilité
• Des travaux de mise aux normes
• L'acquisition de matériel productif

Plus précisément, les dépenses éligibles sont :

• Les travaux réalisés par une entreprise tiers, couverte par une assurance décennale
• Les matériaux lorsque les travaux sont réalisés par l'entrepreneur lui-même s'il est artisan et engagé dans une démarche Qualité (QUALIBAT énergie renouvelable, RGE ou autres démarches de labellisation)
• L'achat de véhicule professionnel ou de matériel roulant
• Le matériel de production, le mobilier, l'équipement informatique (y compris l'achat de logiciels)

Et ce qui n'est pas éligible ?

À l'inverse, certaines dépenses ne sont pas prises en compte, comme :

• L'achat d'un local ou d'un terrain pour construire des locaux d'activité
• L'acquisition d'un fonds de commerce
• Le coût de la main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise, pour elle-même
• Les dépenses de garage, de stockage
• Les dépenses de voirie privée

Quel est le montant de l'aide ?

La subvention représente 30% maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 9 000€ par entreprise. Ce taux est porté à 35% maximum lorsque le local de l'entreprise est situé dans un périmètre de protection au titre du patrimoine, qui entraîne le respect de règles spécifiques et de surcoûts en matière de travaux. Dans ce cas, l'aide minimale est portée à 1 050€ et le plafond de la subvention à 10 500€.

Cette aide peut se cumuler avec d'autres dispositifs existants.

Qui peut bénéficier de cette subvention ?

Pour pouvoir prétendre à cette aide, votre entreprise doit :

• Avoir moins de 15 salariés
• Avoir son siège social ou son unité de production sur le territoire de la Communauté de communes du Pays Tarusate
• Être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
• Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000€ HT (ce chiffre s'entend par entreprise, et non par établissement s'il y a des établissements secondaires)

Pour les entreprises en phase de création (0 à 2 ans d'existence), une aide sera possible sous réserve de l'obtention d'un prêt d'honneur auprès d'Initiative Landes ou de l'ADIE.

En revanche, certaines activités sont exclues :

• Les pharmacies
• Les professions libérales
• Les entreprises de transport
• Les agences immobilières
• Les prestations de services aux entreprises
• Les bureaux d'étude, de conseil
• Les commerces saisonniers
• Les commerces de gros & négoces
• Les commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2
• Les Sociétés Civiles Immobilières (sauf si elles sont détenues majoritairement par l'exploitant utilisateur du local)

Dates à retenir

Ce dispositif est ouvert depuis le 20 septembre 2023 et n'a pas de date de fin prévue pour l'instant.

Voilà, vous savez désormais tout sur cette aide aux entreprises commerciales, artisanales et de services ! N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.