Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé)
Le chèque emploi-service universel (CESU) "préfinancé" constitue un moyen de paiement pour les rémunérations des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie.
Comme les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l'employeur, le comité d'entreprise ou un organisme financeur (conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d'action sociale, etc.)
Les entreprises sont incitées à financer des chèques emploi-service universels "préfinancés" par diverses aides et notamment par une exclusion d'assiette.
Opérations éligibles
Le CESU préfinancé permet de financer des activités et services à domicile.
Conditions d'attribution
Bénéficiaires éligibles
- Salariés et agents des personnes physiques ou morales de droit public ou privé ;
- Chefs d'entreprise ou présidents, directeurs généraux, gérants et membres du directoire, sous réserve que l'aide bénéficie également aux salariés dans les mêmes conditions.
Montants et avantages fiscaux
- Exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise, dans la limite de 2 301 € par an et par salarié bénéficiaire, en vue de financer des activités de services à la personne ;
- Crédit d'impôt représentant 25 % des aides versées.
Dates d'application
Le dispositif est applicable à partir du 15 janvier 2024, sans date de fin prévue à ce jour.