Aide au développement des PME artisanales et de services sans point de vente en/ou hors agglomération

En tant qu'entrepreneur, vous cherchez des moyens de financer votre projet d'entreprise ? Le dispositif d'aide au développement des PME artisanales et de services sans point de vente en/ou hors agglomération pourrait vous intéresser. Comme son nom l'indique, ce dispositif vise à soutenir les petites entreprises de l'artisanat et des services à s'installer ou se développer dans un local sans point de vente en/ou hors agglomération.

Objectif du dispositif

L'objectif principal de cette aide est d'aider les petites entreprises de l'artisanat et des services à s'installer ou se développer dans un local sans point de vente en/ou hors agglomération.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide sont :

• Investissements de rénovation et d'aménagement (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, aménagement intérieur, frais de maîtrise d'œuvre, etc.) ;
• Équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique, etc.) ;
• Investissements d'économie d'énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.),
• Investissements matériels (matériel professionnels, équipements numériques, etc.), neufs ou d'occasion (sous certaines conditions).

Opérations non éligibles

Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :

• Dépenses portées par une SCI ou financées par un crédit-bail ;
• Acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains ;
• Travaux de gros-œuvre : murs, toit, plancher, aménagements extérieurs, stationnement, etc. ;
• Coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;
• Matériel d'exposition / showroom ;
• Véhicules utilitaires ;
• Constitution du stock ;
• Supports de communication.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, les dépenses éligibles doivent être comprises entre 4 000 € HT et 50 000 € HT.

Montant de l'aide

L'aide accordée représente 10 % des dépenses éligibles, comprise entre 400 et 5 000 €.

Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide individuelle de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche commerce avec vitrine en centre-ville.

De plus, ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires éligibles

Cette aide s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés :

• Dont le chiffre d'affaire ou le total du bilan n'excède pas 10 millions d'euros ;
• En phase de création, de reprise ou de développement ;
• Indépendantes ou franchisées et artisanales, sans point de vente accessible au public, situées hors agglomération et hors centre-ville, les restaurants hors agglomération ;
• Exerçant une activité à l'année ;
• N'ayant pas entrepris les achats ou travaux envisagés ;
• Inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou relevant d'autres formalités obligatoires lors de la création ;
• À jour de leurs cotisations sociales et fiscales, ou en plan de continuation.

Activités éligibles

Les activités éligibles à cette aide sont :

• Commerces de détail (code NAF 47, sauf établissements distribuant des carburants) ;
• Hôtels ;
• Campings ;
• Hébergements touristiques individuels ou collectifs ;
• Professions libérales ;
• Banques ;
• Assureurs ;
• Agences immobilières ;
• Etc.

Zones géographiques prioritaires

Les secteurs géographiques privilégiés sont : zones artisanales de périphérie, entreprises isolées géographiquement, ateliers à domicile d'artisans d'art.

Dates

Ce dispositif d'aide est disponible à partir du 26 septembre 2023, sans date de fin précisée.