Aide aux investissements matériels des entreprises
Aide aux investissements matériels des entreprises
Le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse propose un dispositif pour soutenir les investissements matériels des entreprises locales. Ce coup de pouce financier vise à encourager la modernisation et le développement des activités économiques sur son territoire.
Objet de l'aide
Cette subvention a pour but de faciliter la réalisation d'investissements matériels par les entreprises éligibles. Elle cible spécifiquement les dépenses liées aux agencements, aménagements de locaux professionnels, achat d'équipements et de véhicules.
Opérations éligibles
Les investissements pouvant bénéficier de cette aide comprennent :
Investissements relatifs aux locaux professionnels
- Extension, aménagement qualitatif de locaux affectés à un usage professionnel ainsi que leurs abords
- Rénovation et extension de devantures (de la restauration à la réfection totale, y compris systèmes de sécurité, éclairage, signalétique/enseignes)
- Agencement et installations fixes (mobilier)
- Dissociation des accès au logement et à l'exploitation commerciale lors de la modernisation
- À titre exceptionnel, démolition et reconstruction d'un local vétuste ou insalubre
Prestations de services
Les frais d'architecte dans le cadre d'une construction ou d'une modernisation d'un local professionnel sont éligibles, sous réserve de réalisation effective du projet. Ces frais sont alors inclus dans le montant de l'opération pris en compte pour le calcul de l'aide allouée.
Investissements relatifs aux équipements professionnels
- Matériel de production neuf ou d'occasion (à condition qu'il n'ait pas été subventionné à l'origine), le petit outillage est exclu
- Matériels d'équipements mobiles
- Matériel informatique
- Logiciels liés directement aux processus de fabrication pour les entreprises du secteur de la production
Investissements liés aux véhicules
- Véhicules obligatoirement avec marquages publicitaires inamovibles
- Uniquement les véhicules achetés auprès de professionnels
- Véhicules Utilitaires Légers (VUL) atelier et livraison
- Véhicules des commerces non sédentaires avec siège social et activité significative sur le Parc Naturel Régional
Ne sont pas éligibles :
- Véhicules de tourisme
- Frais d'immatriculation et de carte grise
- Frais de livraison
- Acquisition d'un fonds de commerce ou d'un pas de porte
- Petit matériel et outillage d'une valeur unitaire inférieure ou égale à 500 € HT
- Matériel et véhicules en location avec option d'achat ou en crédit-bail
- Travaux de simple entretien
- Matériel d'occasion acheté auprès de particuliers
Conditions d'éligibilité
Pour pouvoir prétendre à cette aide, les entreprises doivent satisfaire un certain nombre de critères :
- Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 €
- Réaliser des dépenses subventionnables comprises entre 7 000 et 75 000 € HT
- Respecter le « Guide couleur sur les devantures commerciales - Couleurs et matières pour les devantures : restaurations et constructions neuves » du Parc Naturel Régional
- Un pré-diagnostic environnement pourra être exigé comme préalable à l'instruction de la demande de subvention (sur demande des chambres consulaires, du PNR ou de la commune d'appartenance)
Montant de l'aide
La subvention représente 15 % maximum des dépenses éligibles.
Bénéficiaires de l'aide
Cette aide s'adresse aux :
- Entreprises en création, reprise, développement dont les investissements ne sont pas éligibles aux dispositifs de droit commun (par exemple le Pacte Rural)
- Entreprises inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou le cas échéant au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
- Entreprises domiciliées sur le territoire du Parc Naturel ou à défaut exerçant plus de 50% de leurs activités dans le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse
Ne sont pas éligibles :
- Activités d'agences (immobilières, de banque, de voyage, de courtage, d'assurances, etc.)
- Commerces de gros
- Commerces de détail d'une surface de vente supérieure ou égale à 300m²
- Franchises et les commerces de détails à caractère succursaliste
- Hôtels (sauf hôtels indépendants sous réserve)
- Entreprises de transport (sauf les taxis sous réserve)
- Loueurs de fonds
- Professions libérales, même en société
Ce dispositif d'aide aux investissements matériels est entré en vigueur le 6 juillet 2023 et n'a pas de date de fin prévue pour le moment.
Pour