Aide aux investissements immobiliers dans le domaine de l'hébergement touristique
Objectif du dispositif
Le dispositif d'aide aux investissements immobiliers dans le domaine de l'hébergement touristique vise à encourager la création d'hébergements touristiques sur le territoire de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits Saint Georges.
Opérations éligibles
Pour les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes
- Constructions nouvelles
- Changements de destination des bâtiments existants
- Installation d'hébergements innovants ou insolites
Ne sont pas éligibles :
- Terrains de campings, aires de stationnement des campings-cars et installations de mobil-homes
- Rénovation de meublés et chambres d'hôtes existants
- Acquisition seule de locaux
Pour les hébergements touristiques structurants
- Construction en vue de la création d'un hébergement ou augmentation de sa capacité d'accueil
- Travaux d'aménagement de surfaces non exploitées en vue de la création de nouvelles chambres
- Rénovation complète d'un établissement
- Transformation d'un bâtiment existant en hébergement touristique (changement de destination)
Conditions d'éligibilité
Les bénéficiaires devront :
- Adhérer à un label reconnu avec équivalence classement 2 étoiles minimum pour les chambres d'hôtes et 3 étoiles pour les hébergements touristiques structurants
- S'engager à louer l'hébergement pendant une durée de 5 ans minimum
- Ouvrir l'hébergement au moins 6 mois dans l'année
- Mettre en place une démarche professionnelle de commercialisation et de promotion permettant la mise en marché
Montant de l'aide
- Pour les meublés de tourisme : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 1 500 € par meublé
- Pour les chambres d'hôtes : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 750 € par chambre (5 chambres maximum par opération et par bénéficiaire)
- Pour les hébergements touristiques structurants : subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 2 500 € par opération
Bénéficiaires
Pour les meublés de tourisme, chambres d'hôtes et hébergements insolites
- Exploitants de chambres d'hôtes, immatriculés au RCS ou au CFA de la chambre d'agriculture
- Porteurs de projets privés immatriculés au RCS ou au CFA de la chambre d'agriculture, associations, entreprises
Pour les hébergements touristiques structurants
Hôtels classés 3 étoiles minimum ou visant ce classement. Les établissements qui ont des prestations équivalentes à un 3 étoiles mais qui souhaitent rester à 2 étoiles pour des raisons commerciales sont également éligibles.
Les SCI et les porteurs de projets publics ne sont pas éligibles.
Période de validité
Ce dispositif est en vigueur depuis le 2023-09-20 et n'a pas de date de fin prévue à ce jour.