L'aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité
Dans le cadre du Plan de Résilience économique et sociale, présenté le 16 mars 2022 par le Gouvernement pour aider les entreprises à affronter les conséquences de la guerre en Ukraine, un dispositif spécifique est mis en place pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent une part élevée des charges.
Objet de l'aide
Cette aide vise à compenser les surcoûts de dépenses de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité par rapport à 2021, 2022 ou 2023.
Périodes éligibles
Les périodes éligibles pour lesquelles les surcoûts peuvent être compensés sont :
- novembre et décembre 2023 ;
- janvier, février et mars 2024 ;
- avril, mai et juin 2024 ;
- juillet, août et septembre 2024 ;
- octobre, novembre et décembre 2024.
Dates de dépôt des demandes
Les dates limites pour déposer les demandes sont les suivantes :
- au titre de novembre et décembre 2023 : entre le 17 janvier et le 30 avril 2024 ;
- pour toute l'année 2024 : jusqu'au 31 mai 2024 ;
- pour l'année 2023, au titre de la régularisation (afin de donner le temps aux entreprises de recevoir les factures) : 30 septembre 2024.
Pour l'année 2024, le guichet devrait être ouvert dès début mars.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Leurs achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d'affaires sur la période de référence (voir ci-dessous) ;
- Elles connaissent un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité ou de gaz (en €/MWh) sur les périodes éligibles ;
- Elles emploient moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros ;
- Si elles appartiennent à un groupe, celui-ci emploie moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros.
Le respect des critères d'éligibilité liés aux dépenses d'électricité et de gaz, à l'EBE et aux coûts éligibles, sera vérifié et calculé par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Période de référence pour le calcul
Pour le calcul de la période de référence :
- pour les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2020, la période est du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, la période est du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, la période est du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
- pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, la période est du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Montant de l'aide
L'aide prend la forme d'une subvention représentant 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée.
Textes de référence
Ce dispositif représente un soutien précieux pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie, durement touchées par la flambée des prix du gaz et de l'électricité consécutive à la guerre en Ukraine. En compensant partiellement ces surcoûts, il doit leur permettre de traverser cette période difficile sans trop entamer leurs marges.