Guide détaillé sur l'Aide au développement des PME

Qu'est-ce que l'Aide au développement des PME ?

L'Aide au développement des PME est un dispositif conçu pour accompagner la croissance des petites et moyennes entreprises implantées sur un territoire donné. Son objectif premier est d'encourager les investissements de croissance et d'aider les PME à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissements. En somme, ce dispositif vise à maintenir et à créer des emplois au sein des PME bénéficiaires.

Les opérations éligibles

Seules les dépenses liées au coût des investissements productifs neufs (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés) sont éligibles à cette aide. Sont exclus les matériels d'occasion et les véhicules utilitaires.

Les conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l'Aide au développement des PME, le projet d'investissement doit remplir les conditions suivantes :

• Un montant minimum d'investissement éligible de 20 000 € HT, avec un maximum de 50 000 € HT pour les entreprises de services, soit une subvention maximale de 5 000 €.
• Un montant minimum d'investissement éligible de 50 000 € HT, avec un maximum de 200 000 € HT pour une entreprise industrielle ou du BTP, soit une subvention maximale de 20 000 €.

Le montant de l'aide

L'Aide au développement des PME se présente sous forme d'une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles.

Les bénéficiaires éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide les PME répondant aux critères suivants :

• Employant plus de 10 salariés
• Justifiant d'au moins une année d'activité
• Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
• Ne répondant pas à la définition européenne de l'entreprise en difficulté
• À jour de leurs obligations sociales et fiscales
• Appartenant aux secteurs de l'industrie, du BTP et des services
• Dont le siège social est implanté sur le territoire de la Communauté de Communes concernée
• Dont le projet d'investissement se situe entre 20 000 € et 50 000 € pour une entreprise de services et entre 50 000 € et 200 000 € pour une entreprise industrielle et du BTP

Sont exclus de ce dispositif :

• Les professions réglementées
• Les activités financières et immobilières
• Les organismes de formation
• Le secteur de la pêche et de l'aquaculture
• Le transport routier de marchandises
• Le commerce et le négoce
• Le secteur primaire forestier

Période d'application

Ce dispositif est en vigueur à partir du 27 juin 2023 et n'a pas de date de fin prévue pour le moment.

N'hésitez pas à consulter les liens complémentaires pour obtenir plus d'informations sur cette aide au développement des PME.