Aide au développement des petites entreprises du commerce et de l'artisanat avec point de vente

Qu'est-ce que ce dispositif ?

Cette aide vise à soutenir, à travers une subvention d'investissement, les petites entreprises du commerce de proximité ou de l'artisanat souhaitant s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public. Le but est de revitaliser les commerces sur le territoire Arlysère.

Quelles opérations sont éligibles ?

Les investissements suivants sont éligibles à cette aide :

• Rénovation des vitrines (accessibilité, façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur, etc.)
• Équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.)
• Investissements d'économie d'énergies (isolation, éclairage, chauffage, etc.)
• Investissements matériels (véhicule de tournée pour un commerçant sédentaire, véhicule constituant le point de vente ambulant à condition que l'activité s'exerce sur le territoire de la commune d'Albertville, matériel forain d'étal, équipements numériques, etc.), neufs ou d'occasion sous certaines conditions

Sont exclus :

• Acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains
• En cas de reprise d'entreprise, le rachat du mobilier, de l'enseigne (uniquement investissement nouveau)
• Coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même
• Investissements immobiliers (gros-œuvre, terrasse, parking, etc.)
• Véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, véhicules de livraison, etc.)
• Matériel d'exposition (showroom) ou la constitution du stock
• Supports de communication (plaquettes, flyers, cartes de visite, conception d'une charte graphique, site internet, etc.)
• Frais de maîtrise, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d'étude
• Frais de livraison

Quelles sont les conditions ?

Les dépenses éligibles sont plafonnées à 50 000 € HT.

Quel est le montant de l'aide ?

La subvention représente 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €.

Une même entreprise ne pourra bénéficier de cette aide qu'une seule fois sur une période de trois ans, sauf s'il s'agit d'un projet concernant de nouvelles activités.

Cette aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques : État, fonds européens, autres collectivités, etc.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Qui sont les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires sont les TPE :

• Dont le chiffre d'affaires annuel ou total du bilan n'excède pas 1 million d'euros
• Ayant une surface de point de vente inférieure à 700 m2
• En phase de création, de reprise ou de développement
• Indépendantes ou franchisées
• Sédentaires ou non sédentaires installées sur les marchés (dès lors qu'elles exercent leur activité au moins quatre jours par mois sur le territoire Intercommunal et disposant d'un abonnement annuel), qu'elles soient commerciales ou artisanales
• Inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
• À jour de leurs cotisations sociales et fiscales

Sont également éligibles les entreprises de métiers d'art reconnues par l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art.

Ne sont pas éligibles :

• Professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.)
• Artisanat de production sans point de vente
• Hôtellerie indépendante et de chaîne, hébergement collectif, hôtellerie de plein air, hébergement hybride
• Points de vente individuels et collectifs d'agriculteurs
• Maisons de santé
• Entreprises relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) qui n'entrent pas dans le secteur marchand
• Succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement
• Dépenses portées par une SCI, ou financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d'achat, ou location longue durée)

Dates de l'aide

Cette aide est disponible à partir du 19 septembre 2023 et n'a pas de date de fin prévue pour le moment.