Aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels

Un dispositif pour améliorer l'image extérieure et l'accessibilité de vos locaux

La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre propose une aide financière destinée aux commerçants, artisans et professions libérales. Son objectif ? Vous permettre d'améliorer l'image extérieure de vos vitrines et de répondre à vos obligations en termes d'accessibilité.

Quelles opérations sont éligibles ?

• Rénovation de la vitrine commerciale (changement de vitrine, d'éclairage, réfection de la peinture, des stores, etc.) ;
• Travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel, depuis l'espace public, conformément aux normes en vigueur (agrandissement de l'ouverture, seuil, palier, etc.).

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles à ce dispositif :

• Les entreprises commerciales et artisanales d'une surface de vente inférieure à 400 m2 :
  • ne faisant pas l'objet d'une procédure judiciaire ;
  • inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ;
  • ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (CDI).
• Les professions libérales, personnes privées ou professionnels procédant à une extension de leurs activités ;
• Les entreprises de restauration, cafés, bistrots, etc. ouverts toute l'année.

Ne sont pas éligibles :

• Les micro-entreprises ;
• Les kebabs, friteries et plus généralement, les établissements ne proposant que de la vente à emporter et ne disposant pas de carte pour toutes les entreprises de restauration.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra :

• Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
• Avoir un chiffre d'affaire inférieur à 1 million d'euros.

Les dépenses éligibles devront être comprises entre 1 500 et 10 000 € HT.

Quel est le montant de l'aide ?

La subvention représente :

• 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.
• Ce taux pourra être porté à 40 % dans le cas où l'entreprise réaliserait des travaux d'agencement intérieur de son local, en plus des investissements sur la vitrine.

Chaque entreprise pourra bénéficier pour une période de 3 ans, à partir de la date de dépôt du 1er dossier de demande d'aide, d'un montant maximum de 3 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quand déposer votre demande ?

Le dispositif est ouvert depuis le 20 septembre 2023, sans date de fin annoncée pour l'instant.

Pour plus d'informations, consultez la présentation détaillée du dispositif sur le site de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre.