Guide détaillé de l'aide à la location immobilière pour les entreprises
En tant qu'entreprise naissante, les premiers mois sont souvent critiques, avec de nombreux défis à relever. L'un des plus importants étant de trouver des locaux professionnels adaptés à un coût raisonnable. C'est là que l'aide à la location immobilière entre en jeu, un dispositif conçu pour alléger la charge financière des entreprises en création.
Qu'est-ce que l'aide à la location immobilière ?
Ce dispositif vise à aider les entreprises en création, au démarrage de leur activité, en réduisant leur charge immobilière. En d'autres termes, il offre une subvention partielle sur les loyers des locaux professionnels pendant la première année d'activité.
Comment ça marche ?
L'aide couvre une partie des loyers hors charges de la location de bâtiments professionnels sur une durée d'un an, selon le schéma suivant :
- Trimestre 1 : subvention représentant 75 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 150 €;
- Trimestres 2 et 3 : subvention représentant 50 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 80 €;
- Trimestre 4 : subvention représentant 25 % maximum du loyer hors charges, dans la limite de 50 €.
Cependant, il convient de noter que l'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit remplir les critères suivants :
- Être une entreprise indépendante ;
- Être constituée depuis moins d'un an ;
- Être locataire de locaux professionnels ;
- Ne pas avoir bénéficié de l'aide au démarrage et à la commercialisation à destination des artisans et commerçants avec acte de commerce.
En revanche, certaines activités sont exclues de ce dispositif, notamment :
- Les entreprises indépendantes dont le demandeur loue ses locaux professionnels à lui-même, à un de ses associés ou à un membre de sa famille, à une SCI dont le demandeur est un de ses associés ou un membre de sa famille, à une collectivité ;
- Le service financier, les banques et les assurances ;
- Les activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture ;
- Les professions libérales ;
- Les sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;
- Les sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;
- Les entreprises en difficulté.
Engagement du bénéficiaire
En contrepartie de cette aide, le bénéficiaire devra maintenir l'activité pendant au moins 5 ans.
Plafond d'aide applicable
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Dates et documentation
Ce dispositif est actuellement en vigueur depuis le 20 septembre 2023, sans date de fin précisée. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le règlement d'aide aux entreprises locales sur le site de la Communauté de Communes des Monts d'Alban et Villefranchois :
N'hésitez pas à contacter les services compétents pour obtenir des conseils personnalisés et vous assurer de remplir toutes les conditions requises pour bénéficier de cette aide précieuse.