Tout savoir sur l'aide à la location de locaux commerciaux

L'aide à la location de locaux commerciaux est un dispositif pensé pour préserver le commerce de proximité et encourager l'implantation de nouvelles activités en centre-bourg. Il s'étend également à travers le rayonnement de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach.

Mode opératoire

Ce dispositif se concrétise par la conclusion de baux commerciaux ou de baux dérogatoires, dits précaires.

Conditions d'éligibilité

Pour prétendre à cette aide, le demandeur doit remplir un dossier de candidature dans les deux mois suivant la signature de son bail. Par ailleurs, le bénéficiaire devra respecter plusieurs obligations :

• Se conformer aux règles administratives et urbanistiques d'ouverture de commerce, comprenant les règles relatives à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et les règles de sécurité du local ;
• S'astreindre à des horaires d'ouvertures fixes, une ouverture minimale de 5 jours par semaine et une plage d'ouverture de sept heures sur 4 jours au moins ; l'activité doit être effective ;
• S'engager à laisser visible sa vitrine, à aménager les vitrines et enseignes au regard de son activité et, le cas échéant, de l'avis et autorisation de l'architecte des bâtiments de France ;
• Rendre compte de l'état de la situation financière de son commerce à chaque fois que la Commission le jugera nécessaire ;
• S'engager à participer à un suivi collectif ;
• S'engager à prévenir la collectivité de tout défaut de paiement de loyer.

Le renouvellement de 6 mois de l'aide pourra avoir lieu si le bénéficiaire :

• Adhère à l'Association des Commerçants et Artisans de Masevaux et de la Doller, afin de renforcer et dynamiser l'activité commerciale du territoire ;
• Intègre des moyens de communication numériques pour accroître la notoriété de l'entreprise ;
• Participe aux manifestations organisées par l'Association des Commerçants et Artisans de Masevaux et de la Doller ainsi que par la Commune référente en adaptant les horaires d'ouverture pour assurer une offre commerciale en adéquation avec les manifestations.

Montant de l'aide

Cette aide se traduit par une subvention représentant 50 % du loyer (hors charges) sur la première année. L'aide maximale sera de 350 € HT/mois (sauf pour les entreprises non assujetties à la TVA).

L'aide est de 6 mois, renouvelable une fois, correspondant à un pourcentage du montant du loyer commercial (hors charges et hors caution).

Bénéficiaires éligibles

• Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
• Entreprises commerciales et de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Registre des Métiers.

Sont exclues de ce dispositif les activités non éligibles suivantes :

• Professions libérales réglementées ;
• Activités financières, assurances et mutuelles ;
• Agences immobilières ;
• Agences de travail d'intérim ;
• Activités de services à la personne.

Dates de validité

Ce dispositif est entré en vigueur le 20 septembre 2023 et n'a pas de date de fin prévue pour le moment.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question complémentaire sur cette aide à la location de locaux commerciaux. Nous serons ravis de vous guider dans vos démarches pour dynamiser le commerce de proximité de notre belle région !