Aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale en France
Quels sont les objectifs de ce dispositif ?
L'aide à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale en France vise plusieurs objectifs cruciaux pour préserver le pluralisme et la diversité de la presse écrite dans l'Hexagone :
- Soutenir la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale vendue au numéro en France
- Préserver le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale
- Conforter la pérennité du système coopératif de distribution de la presse
Ce dispositif correspond à la première section de l'aide à la distribution de la presse instaurée par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012, qui a modifié le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.
Quelles sont les opérations éligibles ?
L'unique opération éligible à cette aide concerne la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale de langue française en France.
Quelles sont les conditions d'attribution ?
Pour prétendre à cette aide, les titres bénéficiaires devront remplir plusieurs conditions :
- Établir une déclaration annuelle du nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1, certifiée par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) en se référant à toutes sources professionnelles disponibles
- Présenter leur demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide
- Accompagner leur demande d'aide des documents suivants :
- Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale
- La déclaration établie et certifiée par le CSMP du nombre d'exemplaires ayant fait l'objet d'une vente effective au numéro au titre de la période de référence
La répartition de l'aide entre les titres bénéficiaires est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.
Quel est le montant de l'aide ?
Il s'agit d'une subvention répartie entre les titres bénéficiaires au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1 par chacun de ces titres.
Le nombre d'exemplaires vendus dans l'année n-1 correspond aux exemplaires ayant fait l'objet en France d'une vente effective au numéro directement auprès de la clientèle au cours de l'année précédant la demande d'aide.
Sont exclues :
- Les ventes par quantité effectuées par l'éditeur à une personne, une entreprise ou un groupement
- Les ventes d'exemplaires reprises sur invendus
Qui sont les bénéficiaires ?
Peuvent bénéficier de cette aide :
- Les quotidiens nationaux d'information politique et générale :
- De langue française
- Paraissant au moins 5 fois par semaine
- Bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse
- Les publications nationales de périodicité au minimum hebdomadaire :
- Présentant le caractère d'information politique et générale
- Imprimées sur papier journal pour au moins 90 % de leur surface
- Dont le prix de vente et la durée de présentation à la vente de chaque numéro sont comparables à ceux des quotidiens nationaux
Quelles sont les dates de l'aide ?
Cette aide débutera le 16 janvier 2024 et n'a pas de date de fin prévue pour le moment.
- Date de début : 2024-01-16
- Date de fin : Aucune