Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger

Clément Marquez

16 janv. 2024 • 2 min read

C'est quoi ce dispositif ?

Le dispositif Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger est conçu pour encourager la réduction du coût de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro. Il fait partie de l'aide à la distribution de la presse instaurée par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012, modifiant le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.

Que finance-t-elle ?

Cette aide vise à réduire le coût de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro. Elle permet ainsi d'aider les éditeurs de presse et les sociétés de messagerie à assumer les frais liés à la distribution de leurs publications à l'international.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, les titres doivent répondre aux conditions suivantes :

Présenter une demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide ;
Fournir les documents suivants :
- Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
- Les chiffres de diffusion à l'étranger de la ou des publications concernées pour les deux années précédant celle de la demande d'aide, leur répartition par zone géographique prioritaire et la diffusion prévisionnelle à l'étranger pour l'année en cours.

De plus, la demande présentée par une société de messageries pour la diffusion à l'étranger d'un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par l'éditeur pour le même titre.

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires de cette aide sont :

Les éditeurs de presse ;
Les sociétés de messagerie.

Toutefois, seules les publications imprimées répondant aux critères suivants sont éligibles :

Avoir obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Bénéficier des dispositions de l'article D.19-2 du code des postes et communications électroniques ;
Diffuser leurs publications à l'étranger.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide prend la forme d'une subvention répartie entre les titres bénéficiaires. Son montant varie en fonction :

De la diffusion des titres concernés pour l'année considérée ;
De l'évolution de cette diffusion par rapport à l'année précédant la demande, sur les zones géographiques prioritaires pour la diffusion de la presse ;

La répartition de cette subvention est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

Dates clés

Date de début : 2024-01-16
Date de fin : Aucune pour le moment