L'aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME
Vous dirigez une petite ou moyenne entreprise (TPE ou PME) et vous envisagez d'investir dans l'immobilier pour développer votre activité ? Le dispositif d'aide à l'investissement immobilier pourrait bien vous intéresser. Jetons un coup d'œil aux détails de ce précieux coup de pouce financier.
Objectif du dispositif
L'objectif principal de ce dispositif est simple : accompagner les TPE et les PME dans leurs efforts de développement. Qu'il s'agisse de construire, rénover, acquérir ou agrandir des bâtiments, cette aide financière vise à vous épauler dans vos projets immobiliers ambitieux.
Opérations éligibles
Les opérations susceptibles de bénéficier de cette aide sont les suivantes :
- Construction de bâtiments
- Réhabilitation de bâtiments
- Acquisition de bâtiments
- Extension de bâtiments
Notez que les seules dépenses d'aménagement et/ou de mise en conformité obligatoires avec la législation ne seront prises en compte que si elles font partie d'un projet immobilier global.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de ce dispositif d'aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Être contributeurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine
- Avoir leur lieu d'exploitation concerné par l'investissement dans l'une des communes suivantes :
- Maizières-la-Grande-Paroisse (intégralité du village jusqu'à la départementale, à l'exclusion du parc de l'aérodrome)
- Pars-lès-Romilly (intégralité du village)
- Gélannes (intégralité du village)
- Crancey (intégralité du village)
- Saint-Hilaire-sous-Romilly (intégralité du village)
- Être immatriculées au Répertoire National des Entreprises (RNE) ou fournir les statuts pour les entreprises de type coopérative ou fondation
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales
Montant de l'aide
Cette aide se présente sous la forme d'une subvention représentant 20 % maximum du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 150 000 €, soit un maximum de subvention de 30 000 €.
Le taux de financement sera déterminé en fonction de la localisation ou non de l'entreprise en zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) et de la taille de l'entreprise.
Attention, ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
Les bénéficiaires éligibles à ce dispositif sont :
- Les TPE ou PME exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service
- Les entreprises de type coopérative ou fondation qui réalisent un investissement
Certaines professions seront examinées au cas par cas, notamment :
- Agences immobilières, notaires, avocats, huissiers
- Services financiers, assurances, mutuelles
- Dépôts-ventes et loueurs d'objets d'occasion
- Commerces dont la surface de vente est supérieure à 200 m²
- Commerces de gros, négoces
- Pharmacies, parapharmacies, optiques et auditions
- Commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Sont exclus de ce dispositif :
- Entreprises en difficulté
- Activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture (à l'exception des projets de recherche et de développement)
- Entreprises implantées dans les AFR pour les secteurs suivants :
- Sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, construction navale, transports, production et distribution d'énergie
- Entreprises ayant cessé une activité identique ou similaire dans l'Espace économique Européen dans les deux ans précédant la demande
- Activités ne recevant pas du public
- Entreprises ayant déjà bénéficié de ce dispositif pendant les deux dernières années
- Entreprises ayant déjà atteint un maximum de 30 000 € de subventions, toutes cumulées
Dates clés
Ce dispositif d'aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME débutera le 20 septembre 2023. Il n'a pas de date de fin prévue pour le moment.
N'hésitez pas à consulter les sites des organismes compétents pour obtenir plus d'informations et vous tenir informé de l'évolution de ce dispositif.