Aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire

Favoriser les investissements des TPE

Cet ambitieux dispositif vise à encourager les très petites entreprises (TPE) à réaliser des investissements immobiliers majeurs pour leurs activités commerciales, industrielles ou tertiaires. En accordant une subvention allant jusqu'à 5 % des dépenses éligibles, ce programme offre un précieux coup de pouce financier aux entrepreneurs désireux d'acquérir, rénover, agrandir ou construire des locaux professionnels.

Opérations éligibles

Les dépenses couvertes par ce dispositif englobent :

• L'acquisition, la réhabilitation, l'extension ou la construction de locaux commerciaux, industriels ou tertiaires.
• Les travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale.
• Les honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures, etc.).

Toutefois, certaines opérations sont exclues du champ d'application, notamment :

• Les simples travaux de réparation ou de rénovation partielle.
• Les travaux de reconstruction après sinistre.
• Les constructions accolées ou situées à proximité immédiate de l'habitation principale de l'entrepreneur.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit s'engager à augmenter son effectif d'une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la demande d'aide auprès de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.

Montant de l'aide

La subvention représente 5 % du montant HT des dépenses éligibles, avec un plafond de 50 000 € HT.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires éligibles

Cette aide s'adresse aux TPE exerçant une activité industrielle, artisanale, de service aux entreprises ou commerciale, et répondant aux critères suivants :

• Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers.
• À jour de ses obligations fiscales et sociales.
• Ayant leur siège et leur activité sur le territoire intercommunal Castillon-Pujols, ou ayant un établissement actif sur ce territoire (ou ayant le projet de s'y implanter).

Sont exclus du bénéfice de cette aide :

• Les PME (petites et moyennes entreprises) et grandes entreprises.
• Les professions libérales, y compris les auto-écoles et agences immobilières.
• Les professions de santé, y compris les pharmaciens, les taxis ambulanciers lorsque la majeure partie de leur chiffre d'affaire provient de prestations de santé.
• Les activités dépendant de Ministères autres que celui chargé des PME, du Commerce, de l'artisanat et des services.
• Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises.
• Les entreprises agricoles.

Dates clés

Ce dispositif entre en vigueur le 20 septembre 2023 et n'a pas de date de fin prévue pour l'instant.