Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Vous êtes une entreprise implantée ou souhaitant vous implanter sur le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou ? Vous pouvez bénéficier d'une aide substantielle pour financer vos investissements immobiliers. Voici un guide détaillé pour décrypter ce dispositif et vérifier si vous êtes éligible.

Objectif du dispositif

Cette subvention vise à maintenir, créer ou développer les activités économiques sur le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou. En soutenant les investissements immobiliers des entreprises, ce dispositif ambitionne de dynamiser le tissu économique local.

Opérations éligibles

Sont éligibles à cette aide :

• Les dépenses d'acquisition de locaux existants ;
• Les dépenses de travaux de construction, d'extension, de rénovation ou d'aménagement de locaux.

En revanche, les investissements suivants sont exclus :

• Les travaux de mise aux normes d'accessibilité ;
• Les investissements d'un montant inférieur à 40 000 €.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette subvention, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Les travaux ne devront pas avoir été engagés avant la date de demande d'aide.
• Le bénéficiaire devra maintenir les emplois pendant 3 ans ou créer de nouveaux emplois.
• Le bénéficiaire devra maintenir l'activité sur place pendant 3 ans à compter de l'achèvement de l'opération.
• Dans le cas d'acquisition ou de construction de bâtiments, le bénéficiaire devra installer son activité dans l'année qui suit l'achat ou la réception.

Montant de l'aide

La subvention représente 30 % maximum des dépenses éligibles. L'aide pourra être redemandée au bout de 3 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires éligibles

Pour prétendre à cette aide, vous devez être une entreprise :

• Ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la communauté de communes des Coteaux du Girou ;
• Portée par une personne physique ou morale, déjà existante ou en phase de création ;
• Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
• Ayant un effectif compris entre 10 et 249 salariés ;
• À jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
• Disposant de capitaux propres positifs ;
• Justifiant d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial.

Les secteurs éligibles sont la production industrielle, le service à l'industrie et l'artisanat.

En revanche, ne sont pas éligibles :

• Les entreprises en difficulté ;
• Les services financiers ;
• Les professions libérales ;
• Les banques ;
• Les assurances ;
• Les sociétés de commerce, de détail et de négoce.

Dates du dispositif

Ce dispositif est entré en vigueur le 12 septembre 2023. Aucune date de fin n'est précisée pour le moment.

N'hésitez pas à contacter la communauté de communes des Coteaux du Girou pour toute demande de renseignement complémentaire ou pour déposer votre dossier de candidature.