Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Commerces de détail et aux points de vente de proximité
Objectif
Ce dispositif vise à soutenir le maintien et l'implantation des commerces de détail et des points de vente de proximité (produits du terroir issus de productions locales) dans les centres-bourgs et centres-villes. Ces derniers contribuent à l'animation et au renforcement des liens sociaux d'une part, et évitent de nombreux déplacements et l'évasion commerciale hors du territoire d'autre part.
Opérations éligibles
- Acquisitions de bâtiments ;
- Travaux :
- de modernisation et de mises aux normes de locaux (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture),
- relatifs aux aménagements propres aux personnes en situation de handicap (banques d'accueil, cabines d'essayage, sanitaires, etc.),
- honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d'œuvre, frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.) ;
- Nouvelles locations de bâtiments (depuis moins de 6 mois au moment de la demande d'aide).
Opérations non éligibles
- Travaux de reconstruction après un sinistre ;
- Travaux en régie (matériaux, main d'œuvre, etc.) ;
- Devis signés et dépenses effectuées avant l'envoi d'un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;
- Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT ;
- Locations dont le loyer est supérieur au prix du marché ;
- Locations lorsque la société d'exploitation et la SCI appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires.
Conditions d'éligibilité
Montant minimum des investissements :
- Acquisition de bâtiments : 20 000 € HT ;
- Travaux éligibles : 5 000 € HT ;
- Nouvelles locations de bâtiments : 300 € HT par mois.
L'entreprise devra :
- avoir son siège ou l'établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
- être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;
- ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (devis et bons de commande non signés, etc.) ;
- s'engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l'entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l'objet d'une aide.
Montant de l'aide
Subvention représentant :
- Acquisition de bâtiments : 30 % maximum des mensualités sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 € ;
- Travaux éligibles : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans de la limite de 10 000 € ;
- Nouvelles locations de bâtiments : 30 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €.
Une bonification environnementale pouvant aller jusqu'à 2 000 € peut être accordée si :
- Construction neuve : 20 % d'autoconsommation en énergie renouvelable ;
- Rénovation : 30 % d'augmentation de la performance énergétique ;
- Obtention d'un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).
Une bonification au titre de la qualité d'accueil et pour les démarches collectives (circuits courts, etc.) pouvant aller jusqu'à 3 000 € peut également être accordée.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
- Structures réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 800 000 € HT ;
- Commerces de détail sédentaires d'une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centresbourgs et centres-villes
- Artisans dit « de vitrine » d'une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;
- Boutiques de producteurs en vente directe (circuits courts) de denrées alimentaires d'une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes ;
- Associations palliant à la carence de l'initiative privée.
Bénéficiaires non éligibles
- Commerces de détail d'une surface de vente supérieure à 200 m² ;
- Commerces au sein des galeries marchandes ;
- Commerces de gros ;
- Professions libérales, services financiers, banques, assurances, agences immobilières, etc. ;
- Restaurants ;
- Débits de boisson ou de tabac ne comportant pas d'autres d'activités répondant à un besoin de première nécessité pour au moins 40 % du chiffre d'affaires prévisionnel ;
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (<50 % parts) par l'entreprise éligible ou son principal associé ;
- Entreprises en difficulté.
Dates de validité
Date de début : 2023-09-15
Date de fin : aucune