Guide détaillé sur l'aide à l'investissement immobilier des entreprises

En tant que professeur, permettez-moi de vous guider à travers le dédale des aides et subventions disponibles pour votre entreprise. Aujourd'hui, nous allons explorer en profondeur le dispositif d'aide à l'investissement immobilier des entreprises proposé par la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises.

Objectif de l'aide

L'objectif de l'aide est de renforcer le tissu économique local et d'accroître l'attractivité du territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises. Elle vise à soutenir le maintien, la création ou le développement des activités économiques.

Opérations éligibles

Voici les principales opérations éligibles pour cette aide :

• Les opérations d'acquisition de terrains sont éligibles si elles sont associées à la construction d'un local professionnel et n'ont pas bénéficié d'une aide indirecte.
• Les honoraires liés à la gestion du projet sont éligibles, y compris ceux pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre, les services de géomètre et les frais d'acte.
• Les opérations de construction, d'acquisition, d'extension, de réhabilitation, d'aménagement ou de modernisation de bâtiments vacants sont éligibles.

Cependant, les opérations non éligibles incluent les travaux de mise aux normes et de voirie.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• L'entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
• Elle doit fournir un acte sous seing privé, un titre de propriété ou un bail commercial pour le bâtiment ou la parcelle concernée.
• Les travaux pour lesquels l'aide est demandée ne doivent pas avoir été engagés.
• L'entreprise s'engage à maintenir l'activité sur le site pendant au moins 5 ans après son installation.
• Pour les acquisitions de terrains ou la construction de bâtiments, l'entreprise doit s'engager à y installer son activité au plus tard un an après l'achat ou la réception.

Montant de l'investissement éligible

Le montant minimum de l'investissement éligible est fixé à 40 000 € HT, ou 60 000 € HT pour les entreprises agroalimentaires, avec un plafond de 350 000 € HT.

Montant de l'aide

• La subvention est plafonnée au montant des fonds propres de l'entreprise.
• Le montant de l'aide dépend de la taille de l'entreprise, de son secteur d'activité et de sa localisation, notamment si elle se trouve en Zone d'aide à finalité régionale (AFR).
• Une intervention financière de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises peut entraîner une aide complémentaire de la Région Occitanie.

Bénéficiaires éligibles

• Les entreprises éligibles doivent avoir un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises.
• Les entreprises doivent être en activité depuis plus de 3 ans, sauf pour celles du secteur industriel ou de services à l'industrie, avec des perspectives de création d'emplois.
• Les entreprises doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Les secteurs éligibles comprennent la production industrielle, les services à l'industrie, l'artisanat, les activités artisanales avec un volet commercial et les activités agro-alimentaires non portées par des SCI.

Les entreprises commerciales répondant à des besoins essentiels en milieu rural et situées dans des communes de moins de 3 000 habitants peuvent être aidées selon un règlement spécifique.

Les entreprises non éligibles incluent les professions libérales, les services comptables et financiers, les banques, les assurances, les activités de négoce (sauf exceptions), les activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne, les entreprises en difficulté et celles ayant cessé une activité similaire dans l'EEE dans les deux ans précédents.

Dates importantes

Ce dispositif d'aide est entré en vigueur le 2022-09-20 et n'a pas de date de fin prévue pour le moment.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire ou pour obtenir de l'aide dans la préparation de votre dossier de demande d'aide. Nous serons ravis de vous guider à travers ce processus.