Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'une création d'entreprise

Vous vous lancez dans une grande aventure entrepreneuriale, bravo ! Permettez-moi de vous présenter un dispositif d'aide incontournable pour votre projet immobilier. Ce coup de pouce financier s'adresse aux PME qui ont besoin de bâtir ou rénover leurs locaux professionnels lors du démarrage de leur activité.

L'objet de cette subvention

Son objectif est simple : aider les entreprises en création nécessitant un besoin d'investissement immobilier. Concrètement, cette aide financière concerne :

• Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire ;
• Travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.

Les dépenses non éligibles

Attention, certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide :

• acquisition de foncier ;
• achat des murs ;
• honoraires liés à la conduite du projet ;
• études préalables ;
• opérations de mise aux normes ;
• simples travaux de réparation ou rénovation partielle ;
• travaux de reconstruction après sinistre ;
• frais de dépollution ;
• projets de construction ou de réhabilitation de locaux professionnels contenant une habitation.

Conditions d'éligibilité

Pour prétendre à cette subvention, votre projet doit respecter certaines conditions :

• Les dépenses éligibles devront être de 40 000 € HT minimum (60 000 € HT pour les entreprises de l'agro-alimentaire).
• Vous devrez débuter l'opération dans l'année suivant l'attribution de l'aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans.
• Vous devrez maintenir l'activité pendant au moins 5 ans.
• Vous devrez financer au moins 25 % des dépenses éligibles sans aucune aide publique.

Le montant de l'aide

La subvention représente :

• 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;
• 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire.

La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles.

Attention, cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois. De plus, elle est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Qui peut bénéficier de cette subvention ?

Cette aide s'adresse aux entreprises indépendantes :

• constituées depuis moins d'un an ;
• réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire.

Les entreprises doivent avoir le statut de PME. Les grandes entreprises sont éligibles uniquement pour le secteur de l'agro-alimentaire.

Ne sont pas éligibles :

• service financier, banques et assurance ;
• activités liées à l'agriculture, à la pêche et l'aquaculture ;
• professions libérales ;
• sociétés de commerce (hors commerce de proximité) ;
• sociétés de négoce (hors négoce agricole) ;
• entreprises en difficulté.

Ce dispositif est disponible depuis le 2023-09-20 sans date de fin prévue pour l'instant.

Pour plus d'informations, je vous invite à consulter le règlement d'aide aux entreprises locales sur le site de la Communauté de Communes des Monts d'Alban et Villefranchois.

N'hésitez pas à me solliciter si vous avez d'autres questions concernant cette aide à l'investissement immobilier. Je me ferai un plaisir de vous éclairer davantage sur ce dispositif prometteur pour les jeunes entrepreneurs !