Aide à l'investissement immobilier d'entreprises

Objectif de l'aide

Cette subvention vise à conforter le tissu économique territorial et à participer à l'attractivité du territoire intercommunal. Elle offre un soutien aux investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois dans les secteurs cibles stratégiques définis par la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.

Opérations éligibles

Les opérations suivantes sont éligibles :

• Acquisition de terrains, si elle est concomitante à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux doit intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain.
• Construction, acquisition ou extension de bâtiments.
• Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment.
• Frais d'études et de diagnostic :
  • Contrôle technique.
  • Coordination sécurité et protection de la santé (dépenses éligibles uniquement pour les entreprises adhérentes à la charte qualité coordonnateurs SPS).
  • Assurance "dommage ouvrage".
  • Levés topographiques, sondages, branchements.
  • Honoraires de maîtrise d'œuvre et honoraires de maîtrise d'ouvrage délégué et frais d'appel d'offres.
  • Honoraires d'architecte et de notaire.
  • Dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs aux fonds structurels, si elles sont liées à l'opération.

Opérations non éligibles

• Voiries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est ou sera construit.
• Opérations de mises aux normes.
• Taxes et redevances.

Conditions d'éligibilité

L'opération immobilière de l'entreprise doit porter sur un montant minimal de 200 000 € HT.

Montant de l'aide

La subvention représente 20 % maximum des dépenses éligibles.

Une bonification de 3 000 € par emploi créé supplémentaire au-delà de 5 pourra être octroyée dans la limite du taux maximum d'aide publique autorisé par la réglementation.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises :

• De toutes tailles.
• Domiciliées ou ayant un projet de domiciliation dans l'année à venir sur le territoire de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.
• S'acquittant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur le territoire.
• Inscrites au Registre du commerce et des sociétés et/ou Répertoire des métiers.
• En situation de régularité au regard de ses obligations fiscales et sociales.
• Justifiant d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial.
• N'ayant pas engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois.

Secteurs éligibles

Secteurs éligibles dans le secondaire :

• Agriculture et industrie agro-alimentaire.
• Bois et métiers d'art.
• Industrie.
• BTP.

Secteurs éligibles dans le tertiaire :

• Agriculture et industrie agro-alimentaire.
• Bois et métiers d'art.
• Recherche, innovation.
• Tourisme.
• Services aux entreprises.

Secteurs non éligibles

• Associations à but lucratif et non lucratif.
• Toutes activités dont le chiffre d'affaires est majoritairement (50 %) réalisé avec les particuliers.
• Commerces.
• Micro-entreprises (auto-entrepreneur).
• Professions libérales.
• Activités principales de services financiers, banques et assurances.
• Activités de production agricole, d'aquaculture, de pêche, d'exploitation forestière exclues par la réglementation européenne des aides d'état.
• Entreprises en difficultés.
• Entreprises qui ont cessé une activité identique ou similaire dans l'Espace économique européen dans les deux ans qui ont précédé leur demande d'aide ou qui, au moment de l'introduction de cette demande, envisagent concrètement de cesser une telle activité dans les deux ans suivant l'achèvement de l'investissement initial pour lequel l'aide est demandée dans la zone concernée.

Période de validité

Cette aide est valable à partir du 15 septembre 2023. Aucune date de fin n'est précisée.