Aide à l'investissement Immobilier d'entreprise : Guide complet

Bienvenue dans ce guide détaillé sur l'aide à l'investissement immobilier pour les entreprises ! Aujourd'hui, nous allons explorer en profondeur ce dispositif proposé par la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour soutenir les investissements immobiliers des entreprises sur son territoire.

Comprendre l'objectif du dispositif

La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite disposer d'une offre attractive d'aide sur l'immobilier et le foncier pour les entreprises désireuses de s'implanter ou de se développer dans la région. Ce dispositif vise à encourager les investissements immobiliers des entreprises, favorisant ainsi leur croissance et leur compétitivité.

Les opérations éligibles

Avant de plonger dans les conditions d'éligibilité, examinons les investissements pouvant bénéficier de cette aide :

• L'acquisition de terrains, à l'exception de ceux situés dans les parcs d'activités ayant déjà bénéficié d'un financement de la Communauté d'agglomération
• Les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) à l'intérieur de la parcelle
• Les travaux de construction ou d'extension, respectant la réglementation énergétique en vigueur
• L'acquisition d'un bâtiment existant, uniquement pour les PME
• Les aménagements paysagers
• Les frais d'honoraires liés à l'aspect technique du projet (maîtrise d'œuvre, ingénierie, etc.)
• L'acquisition des actifs immobiliers lors du rachat d'une entreprise à la barre du tribunal ou dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant (sous certaines conditions)

Cependant, certains investissements sont exclus du dispositif, tels que les opérations de lease-back, les frais d'acquisition immobiliers, les panneaux photovoltaïques, les taxes, les travaux réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée, ainsi que les investissements non liés à l'opération immobilière.

Conditions d'éligibilité

Pour prétendre à cette aide, les entreprises candidates doivent répondre à plusieurs critères :

• Avoir une situation financière saine
• Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et réglementaires
• Démontrer leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités
• Le montant des investissements doit être supérieur à 600 000 € HT

Montant de l'aide

L'aide à l'investissement immobilier d'entreprise peut prendre la forme d'une subvention ou d'un prêt à taux zéro de 7 ans, avec un différé de remboursement de 2 ans et sans garantie. Voici les modalités :

• Le montant est plafonné à 200 000 €
• Il représente au maximum 10 % des dépenses éligibles
• Il est inférieur ou égal au montant des fonds propres de l'entreprise (une augmentation du capital social pourra être demandée)

Cette aide peut être cumulée avec d'autres aides de même nature proposées par l'ADN, la Région Normandie, l'État (PAT) et/ou l'Union Européenne (FEDER), dans le respect des réglementations nationales et européennes en vigueur.

De plus, ce dispositif est soumis au respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", limitant à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Entreprises éligibles

En zone AFR :

• Les PME selon la définition européenne en vigueur, en création, développement ou transmission, inscrites au RNE ou auprès de l'URSSAF (professions libérales) et dotées de la personnalité morale
• Les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et les Grandes Entreprises (GE) en création ou existantes pour une extension ou une diversification par des investissements initiaux en faveur d'une nouvelle activité économique avec changement de code NACE2

En zone PME :

• Les PME selon la définition européenne en vigueur
• Potentiellement les ETI et GE, en application du règlement de minimis

Bénéficiaires de l'aide

L'aide à l'investissement immobilier peut être allouée :

• À l'entreprise aidée, lorsqu'elle apporte une contribution financière équivalente à au moins 25 % des coûts éligibles par autofinancement ou par emprunt bancaire
• Aux sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée ou par l'intermédiaire d'une société de portage immobilier, et qui rétrocèdent l'aide à l'entreprise aidée sous forme d'une minoration de son loyer
• Aux sociétés de portage immobilier, aux sociétés d'économie mixte, qui construisent pour le compte de l'entreprise aidée et qui rétrocèdent l'aide sous forme d'une minoration de son loyer ; ces sociétés de portage immobilier (SCI, société immobilière, SAS, SARL, holding ou non) doivent être entreprise liée à l'entreprise aidée au sens de la définition communautaire et constituer une même entité économique

Domaines d'activité éligibles

Sont éligibles toutes les activités économiques dont 50 % au moins du chiffre d'affaires est réalisé auprès de professionnels (BtoB) et les activités touristiques.

Sont exclues par réglementation les activités suivantes :

• La pêche et l'aquaculture
• La sidérurgie
• Le charbon
• Les fibres synthétiques
• Le transport et les infrastructures correspondantes
• La production et la distribution d'énergie
• Les infrastructures énergétiques

La création et la rénovation d'ateliers de transformation de produits issus de l'exploitation agric