Aide à l'investissement immobilier : un soutien aux entreprises des Vosges pour leurs projets de construction et d'aménagement

Dans le cadre de leurs efforts pour stimuler le développement économique local, le Département des Vosges et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont mis en place une aide financière visant à soutenir les entreprises du territoire lors de leurs investissements immobiliers. Que vous envisagiez une construction, une extension, des travaux d'aménagement ou encore la requalification d'un bâtiment, ce dispositif peut vous apporter une aide précieuse.

Quelles opérations sont éligibles ?

Ce dispositif d'aide concerne les opérations suivantes :

• Investissements immobiliers dans le cadre d'une construction, d'une extension, d'un aménagement, ou d'une rénovation d'un bâtiment et les frais inhérents ;
• Honoraires d'architectes et de cabinets d'études techniques (dans la limite de 10 % des dépenses retenues pour l'ensemble du programme immobilier).

Cependant, certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, à savoir :

• les acquisitions immobilières ;
• l'achat de matériaux en fourniture sans pose et réalisation des travaux par l'entreprise elle-même (sauf si c'est le cœur de métier de l'entreprise ou si la pose est réalisée par des entreprises qualifiées) ;
• les honoraires juridiques ;
• le rachat de parts des SCI (Sociétés Civiles Immobilières).

Quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables ;
• Démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).

Par ailleurs, le projet global de développement doit atteindre un montant d'investissement minimum de 10 000 euros et devra être justifié par des factures d'un montant unitaire minimum de 300 euros.

Quel est le montant de l'aide ?

Pour les entreprises, l'aide est plafonnée à :

• 10 000 euros pour un investissement éligible inférieur à 150 000 euros HT ;
• 50 000 euros pour un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 euros HT.

À titre exceptionnel, le montant de l'aide peut être déplafonné pour les projets structurants pour le territoire. Dans ce cas, le montant de l'aide sera défini au cas par cas, après délibération respective des deux collectivités, à savoir l'EPCI et le Département.

L'aide sera fixée dans la limite des taux d'intervention autorisés par la Réglementation européenne, allant de 0 à 30 % des investissements éligibles, notamment les cumuls autorisés pour les aides publiques aux entreprises.

L'aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi-fonds propres de l'entreprise (hors subvention). L'intervention conjointe de l'EPCI et du Département ne peut porter que sur un seul dossier à la fois.

Cette aide est cumulable avec d'autres aides dans la limite de la réglementation.

Quelles structures sont éligibles ?

Sont éligibles à ce dispositif :

• Les Très Petites Entreprises (TPE) ;
• Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;
• À titre exceptionnel, les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) dans le cadre de grands projets d'implantation structurants pour le territoire.

En revanche, ne sont pas éligibles :

• Les entreprises en difficultés ;
• Les micro-entrepreneurs ;
• Les professions libérales.

Quels secteurs d'activité sont éligibles ?

Les secteurs d'activité éligibles sont :

• L'industrie ;
• Les services aux entreprises ;
• Le bâtiment et les travaux publics ;
• Les entreprises de transports et de logistique ;
• Le commerce dont la surface est inférieure à 400 m² ;
• L'artisanat ;
• Les coopératives agricoles.

En revanche, ne sont pas éligibles :

• Le commerce éphémère ;
• La vente de véhicules sans activité majoritaire de réparation ;
• Les agences immobilières ;
• La promotion immobilière ;
• Les activités de services comptables et financiers ;
• Les activités de formation ;
• Les cabinets d'assurance ;
• Les stations de lavage de véhicules.

Calendrier et liens utiles

Ce dispositif d'aide à l'investissement immobilier est entré en vigueur le 25 septembre 2023 et n'a pas de date de fin prévue pour le moment.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter la présentation des aides aux entreprises sur le site de la Communauté de communes de la porte des Vosges Méridionales, mise à jour le 15 avril 2022.