Aide à l'investissement pour les petites entreprises

La Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois propose une aide à l'investissement visant à soutenir les petites entreprises dans leurs projets de création, d'extension, ou de modernisation. Cette subvention a pour objectif d'encourager les investissements productifs tout en favorisant la création d'emplois durables sur le territoire.

Opérations éligibles

Les dépenses éligibles au titre de cette aide comprennent :

• L'acquisition d'outillage, de mobilier spécifique à l'activité, d'un coût unitaire supérieur à 500 € HT, hors simple renouvellement ;
• L'acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés, dont l'aménagement spécifique est supérieur à 2 000 € HT ;
• Les travaux d'aménagement, de modernisation et de réhabilitation nécessaires à l'activité ;
• Le transfert de technologie (acquisition de brevet, licence d'exploitation, etc.) ;
• Les études liées à la recherche et au développement visant notamment à améliorer les coûts de structure, favoriser l'attractivité et le recrutement, définir de nouveaux produits, optimiser les approvisionnements.

Le matériel d'occasion et les véhicules d'occasion sont éligibles sous certaines conditions, notamment un prix inférieur au neuf, l'absence de subvention publique durant les 7 dernières années, et une garantie minimale de 6 mois pour les achats auprès d'un professionnel.

Dépenses non éligibles

Sont exclus de cette aide :

• La simple location ;
• Le leasing ;
• Les véhicules de tourisme ;
• Les travaux réalisés par l'entreprise elle-même (sauf coût des matériaux si immobilisés) ;
• Tout véhicule ou matériel de simple renouvellement.

Conditions d'attribution

Pour être éligibles, les entreprises doivent :

• Engager un programme d'investissements d'un minimum de 3 000 € ;
• S'engager à créer, dans le cadre du programme, un emploi supplémentaire en CDI (temps plein ou mi-temps minimum) devant être maintenu pendant au moins 3 ans ;
• Mentionner le soutien de la Communauté de Communes dans leurs supports de communication ;
• Réaliser et payer les investissements dans un délai maximum de 12 mois après l'attribution de la subvention. Les investissements doivent être maintenus en activité sur site pendant au moins 3 ans.

L'investissement et l'embauche ne doivent pas avoir été engagés ou réalisés préalablement à la demande de subvention.

Les montants d'investissement minimum requis sont :

• 3 000 € pour la création d'un emploi ;
• 5 000 € pour la création de deux emplois ou plus.

Montant de l'aide

La subvention représente 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de :

• 5 000 € pour un emploi créé ;
• 10 000 € pour deux emplois créés ou plus.

Une seule aide peut être sollicitée par entreprise et par année civile.

Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires éligibles

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises :

• Ayant leur siège social ou un établissement concerné sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois ;
• Immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou à l'URSSAF ;
• À jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
• Comptant moins de vingt salariés en équivalent temps plein au moment de la demande.

Sont exclues de ce dispositif :

• Les auto-entreprises / micro-entreprises ;
• Les pharmacies, activités médicales et paramédicales ;
• Les professions libérales réglementées ;
• Les activités bancaires et d'assurances ;
• Les activités liées directement au tourisme (hébergement) ;
• Les associations (lois 1901 et 1908) et leurs fédérations ;
• Les agriculteurs (exploitants à titre principal ou secondaire, exerçant à titre individuel ou dans un cadre sociétaire au titre des agriculteurs et titre des groupements d'agriculteurs).

Ce dispositif est en vigueur depuis le 20 septembre 2023. Le règlement complet est disponible sur le site de la Communauté de Communes : Télécharger le règlement de l'aide à l'investissement.